L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Par une réclamation du 18 décembre 2013, la société Blocfer a demandé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur le fondement de l’article L. 121-22 du code de l’énergie, de lui accorder le

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des prétentions de Monsieur [W], rejeté la demande articulée par la [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et

450 du code de procédure civile.

- le permis de construire contesté respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - aucun des autres moyens invoqués en première instance par l'association pour la sauvegarde

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1217 du code civil ; Condamner la société IFT à payer à la société OPAS et à M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019, la société Kalea demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 1134 et 1135 du code civil anciens, 1104 et 1240, 1709

Cette fin de non recevoir ne peut prospérer. 3- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité

700 du code de procédure civile : 2 000 euros ; - dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6 et 1231-7 du code civil, et que les

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

L. 121-12 cu code des assurances et pouvant s'exercer en dehors de tout appel en garantie, - que la somme de 20.000 euros litigieuse a bien été payée en exécution du contrat d'assurance, ainsi qu'il