[N] de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens .

La société invoque une menace sur sa compétitivité, motif de licenciement économique autonome prévue par l'article L. 1233-3 3° du code du travail dans son secteur d'activité, à savoir celui de la communication

très humide, s'il est proche de 0, le sol est considéré comme très sec.

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Sur la remise de l'attestation pôle emploi : Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les

celle-ci du délai pour conclure de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas

Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde également dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le

L322-9 du code de l'expropriation L'EPA ORSA demande l'application des dispositions d'ordre public de l'article L3 22-9 du code de l'expropriation, tandis que les consorts [A] et le commissaire du

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de l article L.341-1 du code de la

700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de sa demande de condamnation des époux [T] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 223-25 du code de commerce, 'le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L 223-29 à moins que les statuts prévoient

III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

X... de ses autres demandes, débouté la sas SEL CHERRE de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M.

[N] à lui payer une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

S'il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge