Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SFR a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe exceptionnelle

Il fait également valoir que la déchéance du terme du contrat de crédit n'est pas valable au motif que la banque ne lui a pas adressé de mise en demeure préalable au prononcé de cette déchéance et que

Elle conteste en conséquence encourir la déchéance du droit aux intérêts.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Il conteste d'ailleurs que la lettre du 17 juillet 2020 puisse valoir déchéance du terme.

du terme du prêt et par lettre adressée en la même forme le 21 avril 2023, la déchéance du terme a été prononcée et notifiée à l'emprunteur.

Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global est la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans les proportions fixées, et non la nullité

L'appelant encourt également pour ce motif la déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L. 311-48 du code de la consommation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé une décharge partielle.

D A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution partielle des cotisations d’impôt sur le revenu dont elle s’est acquittée au titre de l’année 2019 ; 3°) de prononcer la décharge

H0008724 et n° H0008725 émis le 18 décembre 2020 par le centre hospitalier de Plaisir à l’effet de recouvrer les sommes respectives de 771 546, 90 euros et de 307 335, 21 euros et, d’autre part, de la décharger

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Arrow Génériques a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations

La société Perlière de Manihi relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de la décharge de l'obligation de payer à 150 000 F CFP et demande ç la cour de prononcer la décharge totale,

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Elise au titre de l'année 2009, sur

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 70 192,72 euros résultant des avis à tiers détenteurs du 18 janvier 2017, d'annuler la