Monsieur [K] [W] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 septembre 2023 à 10 heures 10 à [Localité 4], [Adresse 1].

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE

En l'absence de tout document d'identité, il a été placé en retenue administrative le 20 juillet 2023 à 16h50 et a été régulièrement informé de ses droits Il a été placé au centre de rétention à 17h.

- Nullité du contrôle d'identité ; Monsieur était stationné et téléphonait.

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE

siège le 17 octobre 2025 à 16h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ

, et par identité de parties, le jugement ayant été prononcé en présence de la caisse.

ou de l'acceptation de l'utilisation d'une identité fictive.

Les différentes mises en cause de sociétés d'assurance en première instance, attestent des difficultés rencontrées pour identifier l'assureur du transporteur.

EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il n'y a aucune coercition dans le contrôle d'identité. On a un recueil verbal d'identité. Après la vérification du ficher FPR, les policiers se rendent compte que la recherche est positive.

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,

En l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [G] a été placé en rétention administrative le 16 mai 2026 après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité et d'une interpellation le 15 mai 2026.

[G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et une indemnité de1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel conformément

Or, en l'espèce, la société Fike étant identifiée comme étant le producteur, la société Expro ne peut voir sa responsabilité engagée sur ce fondement et ce, même pour les ventes intervenues avant le 29

Un des postes avait d'ailleurs été identifié et l'offre correspondante adressée par mail à l'employeur par un délégué du personnel.

[X] est identifié en tant que personne physique et nulle mention n'est faite de ses qualités professionnelles ou de la société [O].

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.