Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une dénaturation des faits de l'espèce ; - la sanction disciplinaire prise à son encontre est entachée d'incompétence négative

illégale ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de qualification

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation en ce qu'il l'a condamnée à indemniser Mme A en réparation

l'entreprise, l'article en question posant en règle que l'enregistrement de la durée de travail est réalisé " selon tous moyens " : - l'article 1er de la décision contestée est entaché d'une erreur de qualification

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dont le jugement est entaché d'erreur de droit, de qualification juridique des faits et de dénaturation manifeste, la délibération du 28

vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur dans la qualification

tribunal a répondu, au point 4 du jugement attaqué, que la seule production, d'une part, d'une promesse d'embauche aux fins d'exercer un emploi de boucher, métier pour lequel l'intéressé dispose des qualifications

pour faute grave et le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences attachées à ces qualifications.

contesté les recherches de reclassement ; aucun poste n’était disponible au sein du groupe pour lui être proposé ; quant à l’obligation de formation, elle ne consiste pas à l’obtention d’une nouvelle qualification

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur quant à la qualification

A ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de qualification juridique des faits ou de la dénaturation des pièces du dossier qu'aurait commises le magistrat désigné pour demander l'annulation du

sont entachées d'incompétence négative dès lors que leurs auteures respectives se sont estimées à tort liées par l'avis de la commission de réforme ; - elles sont entachées d'une erreur dans la qualification

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit et de deux erreurs de qualification juridique des faits ; - c'est à tort que les juges n'ont pas fait usage de leur pouvoir

fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'une erreur de qualification

; - elle est entachée d'erreurs dans la qualification juridique des faits commis ; - la sanction est disproportionnée ; S'agissant de l'avis du 21 octobre 2019 : - il est entaché d'un vice de

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Toutefois, l'acquiescement aux faits ne peut porter que sur les faits, et pas sur la qualification juridique.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le premier juge a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'erreurs de droit, d'une erreur de qualification juridique

répartie sur d'autres employés, mais que justement sa qualification fait obstacle à un reclassement dans l'entreprise elle-même ou dans "aucune autre de nos sociétés" selon les termes employés.

et d'une erreur dans la qualification juridique des faits.