EXPRO, JCP de PARIS RG n° 19/12126 APPELANTE SASU [6] venant aux droits la SASU [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC458

antérieure L'association Monestier, association de droit privé à but non lucratif, créée sous le régime de la loi de 1901, gérant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Val

professionnelle ou après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1] et après avis favorable de ce dernier, a pris en charge la maladie professionnelle 20 août 2009.

Son organisme social, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie par décision du 19 avril 2022, et son taux d'incapacité a été fixé à

professionnelle relative à une synovite bilatérale des pouces (maladie figurant au tableau 39 C des maladies professionnelles), cette déclaration étant accompagnée d'un certificat médical initial en date

du Var [la caisse] une maladie professionnelle liée à une " lombalgie avec souffrance L5 droite " et à une " cruralgie droite méconnue " selon certificat médical même jour.

[Q] [N] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christophe CROLET, constitué/plaidant, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

suivantes : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

bilatérale des pouces (maladie figurant au tableau 39 C des maladies professionnelles), cette déclaration étant accompagnée d'un certificat médical initial en date du 22 février précédent mentionnant

Un certificat médical initial daté du même jour mentionne au titre des constatations détaillées ' cervicalgie C6-C7, à empêché un malade de chuter'.

domicilié au siège social 8 rue Antoine de Saint-Exupéry HELLIEULE 2-BP 142 88104 SAINT DIE DES VOSGES CEDEX Représentée par Maître Hervé MONTAUT (Avocat au Barreau d'EPINAL) INTIMÉE : Madame Valérie

[O] [F], salarié au sein de la SAS [11] (la société) en tant qu'agent de service, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles. La date de consolidation a été fixée au 4 avril 2018.

du Val-de-Marne, dans le document « paiement de BTP-prévoyance au titre de la garantie indemnités journalières » et dans le document intitulé « données télétransmises de l'avis d'arrêt de travail à l'assurance-maladie

À la même date, il a accepté une mission au sein de la SAGEM dans le Val-d'Oise.

Par une décision du 25 avril 2018, la [5] (en suivant, la [8] ) a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00649 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 25 Janvier 2022 APPELANTE : Madame [J] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie VALLEE

jugement rendu le 19 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/00915 APPELANT Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sébastien RAYNAL, avocat au barreau de VAL