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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870af

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Par lettre du 24 septembre 2001, il a été informé par l'employeur que les lignes SERNAM risquaient d'être supprimées et qu'il lui était donc demandé d'indiquer s'il était intéressé par un reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89705

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Elle conteste la décision car l'employeur a méconnu son obligation de reclassement au double motif que les propositions ont été tardives ( elles auraient du être antérieures au licenciement) et, pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

és ont saisi le Conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/M. Alain X

6253cac0bd3db21cbdd8bf2c

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Alain X... et le Groupe Alain X... aux fins de rappel de prime d'intéressement et de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Mme [N] a ensuite été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement par lettre datée du 19 mai 2016.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Nous avons été particulièrement ouverts à toutes les propositions de la médecine du travail, pour trouver une solution de reclassement vous concernant.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

3500 euros, et un questionnaire de mobilité relative au reclassement à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031ff3aaf6160376bb95a83

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Il en irait de même pour défaut de consultation régulière des délégués du personnel et pour une absence de recherche sérieuse de reclassement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01960_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A a adressé à la commune de La Riche une réclamation indemnitaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réintégration dans les effectifs communaux.

Source officielle
CA

11e chambre

60353ac5ed441164c52b5874

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81c

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Des propositions de reclassement à un poste de monteur ou d'ingénieur commercial lui avaient été adressées le 31 janvier 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0cf2c25a97f0381f4b36

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

a ainsi conclu avec la salariée le 1er décembre 2005 un avenant «destiné à préciser (ses) nouvelles conditions d'emploi à compter du 5 décembre 2005, dans le cadre de son reclassement partiel suite à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258f

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

X... ne justifie en aucune manière avoir satisfait à son obligation de reclassement de M. Y....

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfa

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le licenciement - l'employeur a parfaitement respecté son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cette recherche de reclassement n'a malheureusement pas abouti.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af3a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cette recherche de reclassement n'a malheureusement pas abouti. 5.Dès lors, en l'absence de toute possibilité de reclassement, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2838a34ad10008581b01

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'octobre 2013, que la cause de sa réclamation est bien née antérieurement à l'audience du 4 mars 2015 à laquelle a été examinée par le conseil.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur l'obligation de reclassement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Finalement 55 postes ont été créés et reclassés dans la société.

Source officielle

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