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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870af
15 décembre 2004
Par lettre du 24 septembre 2001, il a été informé par l'employeur que les lignes SERNAM risquaient d'être supprimées et qu'il lui était donc demandé d'indiquer s'il était intéressé par un reclassement
6253c9e1bd3db21cbdd89705
20 septembre 2007
Elle conteste la décision car l'employeur a méconnu son obligation de reclassement au double motif que les propositions ont été tardives ( elles auraient du être antérieures au licenciement) et, pour le
és ont saisi le Conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/M. Alain X
6253cac0bd3db21cbdd8bf2c
16 mai 2008
Alain X... et le Groupe Alain X... aux fins de rappel de prime d'intéressement et de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca8377ba382373b28e409c
22 septembre 2020
Mme [N] a ensuite été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement par lettre datée du 19 mai 2016.
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7fb
22 novembre 2012
Nous avons été particulièrement ouverts à toutes les propositions de la médecine du travail, pour trouver une solution de reclassement vous concernant.
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
- juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour impossibilité de reclassement.
6253cd43bd3db21cbdd92cc7
5 janvier 2016
3500 euros, et un questionnaire de mobilité relative au reclassement à l'étranger.
Pôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a83
22 mai 2018
Il en irait de même pour défaut de consultation régulière des délégués du personnel et pour une absence de recherche sérieuse de reclassement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01960_20240319
19 mars 2024
A a adressé à la commune de La Riche une réclamation indemnitaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réintégration dans les effectifs communaux.
11e chambre
60353ac5ed441164c52b5874
26 mai 2016
personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le
6253caf2bd3db21cbdd8c81c
13 octobre 2008
Des propositions de reclassement à un poste de monteur ou d'ingénieur commercial lui avaient été adressées le 31 janvier 2007.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0cf2c25a97f0381f4b36
10 décembre 2014
a ainsi conclu avec la salariée le 1er décembre 2005 un avenant «destiné à préciser (ses) nouvelles conditions d'emploi à compter du 5 décembre 2005, dans le cadre de son reclassement partiel suite à
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
X... ne justifie en aucune manière avoir satisfait à son obligation de reclassement de M. Y....
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.
5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfa
7 janvier 2025
Sur le licenciement - l'employeur a parfaitement respecté son obligation de reclassement.
651d031efe8d588318c1af34
3 octobre 2023
Cette recherche de reclassement n'a malheureusement pas abouti.
651d031efe8d588318c1af3a
Cette recherche de reclassement n'a malheureusement pas abouti. 5.Dès lors, en l'absence de toute possibilité de reclassement, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique
2e chambre sociale
65aa2838a34ad10008581b01
18 janvier 2024
d'octobre 2013, que la cause de sa réclamation est bien née antérieurement à l'audience du 4 mars 2015 à laquelle a été examinée par le conseil.
6e chambre
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
Sur l'obligation de reclassement M.
6253ca42bd3db21cbdd8a7eb
16 août 2007
Finalement 55 postes ont été créés et reclassés dans la société.
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