postérieurement à l'assignation en divorce délivrée à la requête de Madame [F] le 27 septembre 2004 et aux termes de laquelle celle-ci a formalisé sa demande de prestation compensatoire ; Que Monsieur [R], jouissant

du jugement sur ce point, les appelants insistent sur le fait que dans l'esprit des parties à l'acte de 1977, les deux parcelles C336 et C21 faisaient partie des biens vendus dont ils ont d'ailleurs joui

faire qui puisse changer l'aspect extérieur de la propriété ; qu'il est également indiqué que chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d'en jouir

- il ne s'oppose pas à ce que l'immeuble commun soit attribué à son ex- épouse à la condition qu'elle verse sans délai une soulte déterminée sur la base des évaluations expertales, - Mme X... ayant joui

.- X... jouir du passage devant la maison pour aller à leur vigne », passage qui a été concrètement obstrué dès 2002 par M.

.713-5 du code de la propriété intellectuelle Considérant que ce texte, pris en application de l'article 5.2 de la directive n089/104/CEE du 21 décembre 1988 édicte que : "l'emploi d'une marque jouissant

ne peut donc soutenir pour éviter la prescription que du « capital » aurait été omis alors en outre que le produit de la vente des biens figure au compte ; Madame Claire X... pouvait normalement jouir

entreposer son matériel professionnel' pour lequel il réclame la somme de 30 000€ ;que là encore, sans faute du notaire, et s'il n'avait pas fait l'acquisition, il n'aurait pu en tout état de cause jouir

puisse jouir provisoirement du véhicule commun BMW, Rejette les plus amples demandes formées en appel par Nathalie Z... . Confirme l'ordonnance en ses autres dispositions.

X...Bruno est en droit de jouir de la protection, des privilèges et des avantages accordés aux navires français, sachant que la police du port de BAYONNE est assurée par la capitainerie du port de BAYONNE

- Sur les responsabilités : - la responsabilité du bailleur : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur

l'engagement, rappelé que chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, estimé que Mme X...ne rapportait pas la preuve qu'elle était privée de la possibilité de jouir

Z... sera tenu de régler à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle d'un montant de 500 € et bénéficiera en outre de la faculté de jouir de l'immeuble de M.

-X...ont contracté un prêt d'usage en les ayant laissé jouir d'un droit d'usage et d'habitation sur le bien appartenant à la SCI, sans contrepartie financière de leur part, par le règlement d'un quelconque

X... a joui seul de la maison indivise. ** M.

jugement sera par conséquent confirmé sur ce point ; 2- Sur la propriété du terrain litigieux objet du bornage Attendu que, la propriété, définie par l'article 544 du code civil comme étant le droit de jouir

par la SCP NAEJUS HILDEBERT, avocat aux offres de droit, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu qu'aux termes des articles 544 et 545 du code civil, la propriété étant le droit de jouir

de la qualité à agir de la SARL CACL venant aux droits de la société CIACL Sur la qualité de propriétaire de la SARL CACL A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

Sur le bien fondé de l'appel Aux termes des articles 544 et 545 du code civil, la propriété étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: [...]2° D'entretenir cette chose [la chose louée] en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir