Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président ARRÊT

COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 06 MARS 2000 APPELANTE Madame veuve X...

. ; Ouï, Monsieur Lazare Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Lazare Y..., Maître Jean-Marc Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia

Alain Marc X...

La date de plaidoirie a été fixée au 27 mars 2020 et renvoyée au 26 juin 2020.

C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

A vit depuis août 2022 avec une ressortissante française née en 1973, s'est pacsé avec elle en septembre 2023 et s'est marié avec elle en novembre 2023, le couple n'a pas d'enfant.

A a vécu avec une ressortissante française et l'a épousée en mars 2023, il n'a fourni aucun élément probant démontrant une vie commune avant mars 2022, le couple n'a pas d'enfant et il n'est démontré ni

déclaré, lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari

La fille de Mme B, née en 1992, s'est mariée à un ressortissant français, est entrée en France en 2016 et a donné naissance à un fils de nationalité française en 2017.

Mme B, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où réside son mari. Si elle soutient que leur divorce était en cours, elle ne l'établit pas.

Par un jugement n° 2303961, 2303966 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

D'autre part, si le mari de l'appelante l'a rejointe en France avec un visa court séjour en novembre 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée en septembre 2016

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller, Michèle CHOPIN, Conseillère, Qui

'la critique de la résolution 5 concernant l'approbation d'affectation des travaux supplémentaires futurs de ravalement de façade, Ces travaux qui concernaient un vice du gros 'uvre révèlent dans le cadre

A l'audience du 30 mars 2023, M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 20 JUIN 2019 Appel d'un jugement (N° RG 14/01876) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 03 mars

barreau de LYON D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 24 Mai 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 12 MARS