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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La salariée réclame la délivrance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir, d'un bulletin de salaire récapitulatif et de ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle réclame en conséquence le paiement des indemnités afférentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9165f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Dans le cadre de nos recherches de reclassement, nous vous avons à nouveau proposé, pour éviter le licenciement, un reclassement à ce poste de " responsable marketing formations et événementiel " non encore

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab5d30fbdc4c17b9cff

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ou permettre par son adhésion volontaire au congé de mobilité le reclassement sur son poste d'un salarié dont le poste est critique dans les conditions décrites ci-dessus ou le reclassement d'un salarié

Source officielle
CA

17e chambre

60330af8feb2a67d32520832

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Serait apte à un poste sans manutention (administratif) » ; Que, par courrier du 3 octobre 2008, Mme [K] a été informée par la SASU SLD Cergy des difficultés qu'elle rencontrait pour la reclasser en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162700118eff35429d864bd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, aucune solution de reclassement n'a été trouvée, aucun poste n'étant disponible dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0cc27cfcda968a6390

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

Elle réclame également 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b6

Appel

18 juillet 2007

18 juillet 2007

Il invoque la réalité du motif économique justifiant le licenciement et l'exécution de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162853fc10e2193c5780a37

Appel

16 février 2012

16 février 2012

2003, il avait eu un comportement incorrect envers le directeur du site, et avait une tenue vestimentaire incorrecte ; que l'appelant ne conteste pas l'affirmation de la SA selon laquelle, n'ayant pas réclamé

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109cc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

-Sur la recherche de reclassement : Mme [D] soutient que la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034dcaa7dee0d07687368f9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Ce n'est qu'après avoir mené avec sérieux une recherche de reclassement et si tout reclassement s'avère impossible, que l'employeur est autorisé à engager une procédure de licenciement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du licenciement. / Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / . durant toute la période de reclassement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ce contexte ainsi défini, la direction a malgré tout réalisé des recherches de reclassement au sein de son périmètre organisationnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b220

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Pour s' opposer à la réintégration que lui réclame M. Guy X... en exécution de cette convention, la société BULL développe vainement cinq moyens au soutien de son appel.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0c1ec25a97f0381f4a61

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

, a, après avoir reconnu dans les motifs de son arrêt son droit à percevoir la prime d'objectifs au titre de l'exercice 2009 , omis dans le dispositif de condamner l'employeur à lui payer la somme réclamée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6ac25a97f0381f563d

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Devant le conseil des prud'hommes, [Z] [G] a maintenu sa demande de résiliation du contrat de travail, a réclamé des rappels de primes sur objectifs, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576d92

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Concernant le reclassement, et les reproches soulevés par Monsieur [O], ce dernier affirmant qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite, il convient de rappeler que les pièces produites aux

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 12 octobre 2019, Madame [F] [B] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca6

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Cette liquidation judiciaire entraîne la cessation totale de l'activité et donc la suppression de l'ensemble des postes de travail et l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise suite à la fermeture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214d166d648a0f706d83

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Les offres de reclassement proposées au salarié sont personnalisées et précises.

Source officielle

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