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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00338_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00716_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un jugement n° 1902969 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02807_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00462_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01185_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 2302850 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f7bf9fd47c90a13508

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

RUC HOTEL CANNES Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER 2023 à : Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5096

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

EXPRO, JCP de CAEN en date du 03 Juillet 2020 RG n° 15/04151 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTS ET INTIMES : Monsieur [

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si cette preuve est libre, la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193051

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

personnes le 27 décembre 2017 (défendeurs : l'AFAR et Monsieur X, lieutenant de gendarmerie d'ACTIV pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'AFAR), les documents suivants : - la copie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66863cf4b1dbbe3bae600262

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7181 La S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

3e chambre

6032ba3d60c1493126147c22

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les experts précisent que l'adénocarcinome à cellules claires du col de l'utérus représente 10 à 20 % des tous les cancers du col de l'utérus, et que 2/3 d'entre eux sont liés à une exposition au DES in

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bada8d0ccf000877e4f1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au cas d'espèce, Mme [B] affirme que pour verser l'allocation de présence parentale au salarié, la CAF exige un document de l'employeur attestant que le salarié lui a fait une demande de congé de présence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le salarié doit être replacé dans ses fonctions antérieures (Cass. soc., 30 nov. 2005, n°03-47.396).

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb4f8faf13e2e973c34

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

DUCOURNAU TRANSPORTS C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SCHRECK, Me Marie José COUDERC POUEY Décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hesselmans Beheer BV a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président

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CA

2ème Chambre civile

65b35f2f1d7564000872dd6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

AFFAIRE :N° RG 23/00293 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 17 Janvier 2023 du Tribunal de Commerce de COUTANCES RG n° 2022 1087 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

68ef2c1b796eb4b7485628af

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de logement social le 19 décembre 2024, * le prix de vente de la société EPS de l'appelante a fait l'objet d'une opposition de l'URSSAF * l'appelante ne perçoit que de faibles revenu depuis son cancer

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676114c173dff6a7933682

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

exécutoires délivrées à : [6] Me Elodie BOSSUOT-QUIN Copies certifiées conformes délivrées à : [6] S.A. [5], le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f07f4247396eb608bc05f6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MINUTE N° 411/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aucun parallèle ne peut être effectué avec le cas de M.

Source officielle

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