APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 7] représenté par Madame ESARTE, substitut

PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 2] représenté par Madame Mme TRAPERO, substitut

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame ESARTE, substitut

en date du 6 décembre 2012, déposée le même jour au Greffe de la 2ème Chambre (Cabinet 2) du Tribunal de grande instance de Bobigny, Monsieur Joël X... demande la récusation de "tous les juges et substituts

Route de Cessenon 34490 MURVIEL LES BEZIERS représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP FRESET-NOURRIT, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me MARIJON

par Maître LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [J] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître LAFORCE, avocat

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué

[2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué

l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, susbtitut

Madame [K] [N] veuve [I] née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 10] (EGYPTE) [Adresse 2] [Adresse 1] BRUXELLES (BELGIQUE) Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau d'ARIEGE substituée par Me Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE

son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur l'audience par Me François MORETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A583, subnstitué

49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : L'HOPITAL SAINT LOUIS 26 rue Tubeuf 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE représenté par Maître CAPUS, avocat substituant

représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Yann GARRIGUE substituant Yves GARRIGUE,

[A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée

Mandataire Judiciaire demeurant es-qualité [Adresse 7] née le 24 Décembre 1935 à [Localité 9] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Agnès PROTON, avocat au barreau de GRASSE substituée

’une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation et, d’autre part, y a substitué

de PARIS, toque : A532 SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE DE [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532 substitué