Sur le bien-fondé de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête

En vertu du I de l'article 257 du code général des impôts, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le 2 de ce même I précisant

Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.

Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2106867 du tribunal administratif de Grenoble du 9 avril 2025 est annulé. Article 2 : La demande de la société Les Gapians est rejetée.

motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

[I] en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

B..., Mme F... B... et Mme I... B... agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. G...

I. de ses demandes, - condamné cette dernière à payer à Monsieur X... la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure. Civile. La S. A.

dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

Mme B relève appel de l'ordonnance du 29 avril 2022 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de

] Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gilles LOUC, avocat au barreau de GRASSE Mme [Y] [B]

A B et M.

et l'acte notarié établi par Mme [I] et la SCP [I] en date du 14 juin 2017, - engager la responsabilité de Mme [I] et de la SCP [I] sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, -

comme le permet l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

18 du code civil, comme étant né de Monsieur [T] [B], lui-même Français comme étant né le 27 octobre 1967 à Mayotte et titulaire d'une carte d'identité française, qui l'a reconnu le 6 juin 2005. 3.

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.