Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

[C] la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de lui régler la somme de 9 443,17 euros et de restituer le véhicule objet du prêt.

[L] [D] de régulariser les échéances impayées à hauteur de la somme de 117,33 euros sous peine de déchéance du terme du prêt.

pas la déchéance du terme en cas de non régularisation mais la caducité du plan de surendettement ; - il est établi que M.

mise en demeure, la déchéance du terme du contrat pourrait être fixée à la date de la signification l'acte.

Il en a été de même des deux courriers avisant les débiteurs de la déchéance du terme.

À l'audience, le juge a soulevé d'office la question de l'éventuelle déchéance de la procédure de surendettement.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 10 février 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M.

Le 15 février 2019, elle a présenté une réclamation contentieuse tendant à la décharge de ces cotisations foncières des entreprises.

I]/[T] invoquent l'irrégularité du commandement de payer valant saisie du 30 novembre 2007 ; qu'ils contestent à cette fin la validité du titre sur lequel repose la saisie et le bien-fondé de la déchéance

dire l'appel et les prétentions de Madame [P] mal fondées, de l'en débouter, - en conséquence, à titre principal, - de dire prescrites les demandes de Madame [P] tendant à voir prononcer tant la déchéance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Akita a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits supplémentaires

Par un jugement du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a déchargé M.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période

Elle invoque, à titre principal, le défaut de caractère liquide et exigible de la créance au motif du caractère irrégulier de la déchéance du terme.

Les conclusions à fins de décharge présentées par la société sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

C et Mme A B D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016

d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Conches a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2022 et de prononcer la décharge

En l'absence d'imposition à l'impôt sur les sociétés correspondant à ces rappels, les conclusions à fins de décharge présentées par la société sont ainsi devenues sans objet.

Les conclusions à fin de décharge de la requête de la SARL PJP Holding sont par suite devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.