Sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement et ce, pendant 90 jours.

[T] à lui régler la somme de 1.205,23 euros correspondant aux pénalités de retard prévues conventionnellement ; - condamner M.

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

l'instruction : 04 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2025 Date de mise à disposition : 23 Avril 2025 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par ordonnance de référé du 17 janvier

la Cour d'appel d'Aix-en-Provence POLICE AUX FRONTIERES Représenté par Monsieur le Brigadier chef [G] [F] DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique 27 janvier 2025 devant Mme Nathalie

préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [Z] [G] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Janvier 2024 devant Mme Nathalie

la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Mme Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nathalie

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 15 novembre 2019 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Nathan

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] sollicite de la cour de : - avant dire droit, désigner un magistrat de la formation afin de se rendre sur les lieux pour se rendre compte de la réalité du dossier ; - prendre acte qu'un pourvoi en

Ils n'ont cependant , comme monsieur [C] [M] et madame [L] [P] pas d'intérêt personnel à faire valoir au regard de l'objet de la demande.

Il ne peut par conséquent être regardé comme disposant de garanties de représentation suffisantes, d'autant qu'il est, en tout état de cause, sans ressources légales.

La légalité des décisions de refus prises sur de telles demandes doit donc être appréciée au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017. 4.

Madame Nathalie BOUTARD,Conseillère a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

en matière de transport aérien et de répartition de la charge de travail entre les membres de l'effectif présent.

Au regard de l'ensemble de ses pièces, il est dès lors établi que M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2188 APPELANTE C/ Monsieur [Z] [S] né le 19 Août 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Nathalie