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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65b362f41d7564000872df24

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'y avait aucune surveillance active, ni alarme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0b

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Richard de ses demandes en ne relevant aucun manquement à l'obligation de surveillance et de sécurité pesant sur l'établissement, * a déclaré par voie de conséquence sans objet l'action en garantie dirigée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01014_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ils soutiennent que : - l'administration pénitentiaire a commis des fautes en manquant à son obligation d'assurer la surveillance des détenus et la garantie de leur sécurité au regard des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d229b19b3c8605deec1d9a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L 3211-2-1 du dit

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64ae4676a1775905dba3ba62

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SARL Boulangerie Pâtisserie Frémillon se plaint de l'installation par sa bailleresse : - d'une part d'un dispositif de vidéo-surveillance aux abords directs de son commerce - d'autre part, depuis

Source officielle
CA

Première Présidence

63660b3ebb0cef7f742792da

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[S] et a placé celui-ci sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique à compter du 31 mai 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63d37ad3d1bc2605de4b4b39

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Après avoir appelé à l'audience publique du 25 janvier 2023 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF Pris en la personne de sa présidente Madame [V]

Source officielle
CA

Premier Président

6635cf891c5a470008bba2a5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l'article L.3211-2-1.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

688731761692fcf85d581f6c

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En cours de procédure, Monsieur [D] [S] ayant spontanément procédé au retrait de son affichage ainsi qu'au système de surveillance vidéo, Monsieur [J] [M] a ajouté une demande tendant à voir ordonner à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efb9

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Le 22 février 2011, un nouveau contrat de visio-surveillance a été conclu par les mêmes parties pour une durée de 60 mois, moyennant des mensualités identiques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628534c10e2193c578095b

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Monsieur [B], décédé le [Date décès 1] 2012, - de la déclarer recevable et fondée en son appel, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -considéré qu'aucun manquement au devoir de surveillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e4

Appel

6 février 2003

6 février 2003

faisant la part aux membres des deux groupes ; qu'une sentence arbitrale du 6 décembre 1996 a désigné Me W. pour voter au nom du groupe B à l'élection comme membres du Conseil de Surveillance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a698

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Il lui proposait en revanche un reclassement consistant, tout en restant salarié de l'entreprise, à le mettre à la disposition de la sarl " le lavage de l'Aubois " dont il était gérant, pour surveillance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) est l'autorité française compétente investie des responsabilités de certification et de surveillance des personnes et des organismes visés par le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01990_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'affectation au public des chemins ruraux situés sur son territoire, dès lors qu'il s'est fondé sur des déclarations générales visant les chemins ruraux encore existants et non sur des actes de surveillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b53

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Il était rappelé que l'article I de son contrat travail stipulait : « Melle Patricia X...peut assurer en complément l'accueil, les garderies, ainsi que la surveillance des cantines pour les élèves de ces

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128b656d26d0f8b57ea9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle expose que le contrôle est illicite, étant intervenu suite à l'installation de caméra de vidéo-surveillance sans en aviser les salariés.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

644cb56656c9f0d0f8b6f357

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[U] [Y] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante sous la forme d'une hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soins de suite du secteur.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64364d7729c3df04f589a659

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

Source officielle

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