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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
Il n'y avait aucune surveillance active, ni alarme.
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0b
5 février 2008
Richard de ses demandes en ne relevant aucun manquement à l'obligation de surveillance et de sécurité pesant sur l'établissement, * a déclaré par voie de conséquence sans objet l'action en garantie dirigée
3ème chambre
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'administration pénitentiaire a commis des fautes en manquant à son obligation d'assurer la surveillance des détenus et la garantie de leur sécurité au regard des dispositions
1ère Chambre section B
63d229b19b3c8605deec1d9a
25 janvier 2023
médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L 3211-2-1 du dit
2 e chambre civile
64ae4676a1775905dba3ba62
6 juillet 2023
La SARL Boulangerie Pâtisserie Frémillon se plaint de l'installation par sa bailleresse : - d'une part d'un dispositif de vidéo-surveillance aux abords directs de son commerce - d'autre part, depuis
Première Présidence
63660b3ebb0cef7f742792da
4 novembre 2022
[S] et a placé celui-ci sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique à compter du 31 mai 2019.
Pôle 5 - Chambre 15
63d37ad3d1bc2605de4b4b39
Après avoir appelé à l'audience publique du 25 janvier 2023 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF Pris en la personne de sa présidente Madame [V]
Premier Président
6635cf891c5a470008bba2a5
25 avril 2024
médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l'article L.3211-2-1.
Jurid. Premier Président
688731761692fcf85d581f6c
25 juillet 2025
médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Référés Premier Président
660f950ea40f8b0008cb77c1
4 avril 2024
En cours de procédure, Monsieur [D] [S] ayant spontanément procédé au retrait de son affichage ainsi qu'au système de surveillance vidéo, Monsieur [J] [M] a ajouté une demande tendant à voir ordonner à
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
Le 22 février 2011, un nouveau contrat de visio-surveillance a été conclu par les mêmes parties pour une durée de 60 mois, moyennant des mensualités identiques.
Pôle 5 - Chambre 6
61628534c10e2193c578095b
8 novembre 2012
Monsieur [B], décédé le [Date décès 1] 2012, - de la déclarer recevable et fondée en son appel, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -considéré qu'aucun manquement au devoir de surveillance
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
faisant la part aux membres des deux groupes ; qu'une sentence arbitrale du 6 décembre 1996 a désigné Me W. pour voter au nom du groupe B à l'élection comme membres du Conseil de Surveillance de M.
6253ca3bbd3db21cbdd8a698
26 octobre 2007
Il lui proposait en revanche un reclassement consistant, tout en restant salarié de l'entreprise, à le mettre à la disposition de la sarl " le lavage de l'Aubois " dont il était gérant, pour surveillance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) est l'autorité française compétente investie des responsabilités de certification et de surveillance des personnes et des organismes visés par le
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
l'affectation au public des chemins ruraux situés sur son territoire, dès lors qu'il s'est fondé sur des déclarations générales visant les chemins ruraux encore existants et non sur des actes de surveillance
6253ccebbd3db21cbdd91b53
13 octobre 2014
Il était rappelé que l'article I de son contrat travail stipulait : « Melle Patricia X...peut assurer en complément l'accueil, les garderies, ainsi que la surveillance des cantines pour les élèves de ces
2e chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57ea9
26 avril 2023
Elle expose que le contrôle est illicite, étant intervenu suite à l'installation de caméra de vidéo-surveillance sans en aviser les salariés.
Recours Hospitalisation
644cb56656c9f0d0f8b6f357
28 avril 2023
[U] [Y] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante sous la forme d'une hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soins de suite du secteur.
Chambre Etrangers/HSC
64364d7729c3df04f589a659
11 avril 2023
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