premier juge ; qu'elle a été contrainte de limiter le stockage des marchandises dans les étages, ce qui constitue une atteinte à son droit de jouissance des lieux, se traduisant par une impossibilité de jouir

talus mais également la pose des garde-corps et mains courantes pour l'escalier d'accès à la terrasse supérieure et la protection de la terrasse supérieure étant indispensables pour leur permettre de jouir

Il faut donc que soit préalablement établie l'existence d'une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants, ou d'un nom commercial jouissant d'une réputation ou d'une

compétence pour tous les actes d’administration de l’association et notamment : (…) Décider d’ester devant les juridictions et mandater à cette fin un représentant ou tout adhérent de l’association jouissant

réalité du trouble qu'elle allègue et qui résulterait de l'encombrement du garage de la maison qu'elle occupe par des meubles appartenant à la première épouse de Robert Y..., ce qui l'empêcherait de jouir

Conseil constitutionnel a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir

X...pourrait invoquer est celle d'un trouble de jouissance de sa propriété, qu'or, s'agissant d'un terrain enclavé, il ne peut en jouir et ne justifie pas d'une utilisation particulière ou d'un préjudice

correspondait au lot dont seule la nue-propriété lui avait été attribuée, s'est effectuée à titre gratuit, l'expert ayant fixé sa valeur locative à 500 euros mensuels le 22 février 2011 et qu'elle a pu jouir

Jacqueline Y...a opté, après le décès de son époux, pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession ; que par conséquent elle pouvait jouir

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Le syndicat des copropriétaires rappelle que, de jurisprudence constante, le droit de propriété permet de jouir de sa chose de la manière la plus absolue sauf usage prohibé par la loi ou les règlements

[A] [W] aux fins de lui rappeler qu'il ne pouvait ignorer et disconvenir jouir à titre gratuit de ladite maison et qu'il devait quitter les lieux au 31 décembre 2016 pour qu'elle puisse procéder à sa vente

soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée (...) 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

Sur le principe de l'indemnité d'occupation due par Mme [V] à l'indivision Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble anormal du voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

Elle fait valoir que : - en application de l'article 1722 du code civil, elle a subi une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination

Appréciation de la cour Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé