Ramonage de la cheminée non réalisé et présence d'un poêle à granulés installé par le propriétaire et non ramoné.

même instance ". 3.

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 juillet 2011, M.

des photocopieurs, - un temps d'installation trop long chez les clients, -ne pas avoir réussi à installer un bureau, - avoir forcé une serrure d'un box - un refus de changer de camion.

Elle indique que la partie habitation était également inhabitable comme indécente en l'absence de chauffage.

Parallèlement en 2006 la SAS a engagé devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux une action en concurrence déloyale contre Monsieur X... et la société CHATEAU AQUITAINS.

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payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage

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