IPEM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, S.E.L.A.R.L.

Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (EGYPTE) Représenté et asssité par Me Laurent GOLDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666 Madame [U] [Q] épouse [B] [Adresse 1]

Les relations entre les parties se sont détériorées au sujet, notamment, de la rémunération de l'architecte.

appelants, déposées le 8 août 2006, qui demandent à la Cour de : -condamner la SCI à leur payer la somme de 60. 000 euros outre intérêts à compter du 10 octobre 2002, -annuler la délibération no 12-1

[L] [B], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 490.979.551, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENSE, société liquidé prise en la personne de son liquidateur Monsieur [K] [M] [Adresse 3] [Localité 9] Élisant domicile au C. d'avocat CMS Bureau Françis Lefevre Maître [S] [I] - [Adresse 1]

OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS (D2009) Société SEERI prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

Elles sont mal venues cependant à exciper de l'intervention à titre gracieux de l'architecte dans la mesure où le contrat susvisé prévoit précisément une rémunération.

, s'il s'avérait qu'ils aient commis une fausse déclaration d'achèvement des travaux ; Vu les conclusions de la SARL BRUHAT-BOUCHAUDY, venant aux droits de la SCP DEBOST-BRUHAT-THOMAS, architectes,

ARCHITECTE, SARL ERB, SELAS ASCAGNE AJ, SCI 34 RUE EDOUARD VAILLANT, SA ALBINGIA, SA AXA FRANCE IARD, MUTUELLE MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le UN MARS DEUX

Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉE - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265289187835131 Compagnie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1)

représentée par ses dirigeants légaux 17 bis, place des Reflets La Defense 2 92400 COURBEVOIE représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me GUY VIENOT, avocat La MUTUELLE DES ARCHITECTES

APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ LE LYMPIA [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-François

avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [Y] [N] assigné le 28/05/2010 à Etude d'huissier à la requête de M. et Mme [S] et [W] [F], demeurant [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 1]

Considérant ce qui suit : 1. M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 18 MAI 2022 N° RG 22/00047 N° Portalis DBVE-V-B7G-CC5O FL - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état