[L] [S] SELARL [T] Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN Me MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 23 Mai

Attendu que la question essentielle de ce débat, n'est pas de savoir si feu [O] [O] a pu avoir ou pas l'intention de modifier la clause du bénéficiaire mais de rechercher s'il a ou non modifié ladite clause

Procédure devant la Cour : Par courrier du 2 mai 2022, enregistré le 4 mai 2022, la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour la lettre du 27 avril 2022, complétée

cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/00890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE, Me Jeanne-Marie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 06/05544 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Cette décision a été confirmée le 15 mai 2001 par la présente Cour d'Appel.

Cependant, il accepte mal le départ de sa famille. Sa paternité est remise en cause, d'où son action en justice.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune de Beaufort, représentée par la SELARL Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant

2022, faisant suite à un arrêté municipal du maire de [Localité 6] du 17 mars 2022, Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 maintenant la prise en charge sous forme d'une hospitalisation complète,

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 16 --------------------------- 12 Mars 2015 --------------------------- RG no15/ 00001 ---------------------------

- signé par Mme Marie Hirigoyen, Présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La possibilité prévue par le contrat de travail de modifier l'horaire de travail, à savoir la répartition des heures de travail, n'impliquait pas la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement

1958, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957, sont tombées en communauté, d'autre part, par celui du 17 mai 2006, que les interprétations de [S] [E] fixées avant le 27 février 1971, date de

Par déclaration en date du 6 mars 2018, Mr [C] [P] a interjeté appel de ce jugement.

MANURIBE en vertu de deux actes authentiques des 28 mars 2001 et 14 mars 2003, a condamné la S.A.R.L.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Par un jugement n°s 2001874, 2002630 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral

Ce jugement a été notifié le 23 mai 2022 à la société [16] qui a fait appel par courrier recommandé avec avis de réception du 3 juin 2022.

Le 4 mars 2016, le CIC a fait délivrer à M.