En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces comptes rendus, qui ont été dressés quelques minutes seulement après chacun des incidents, n'auraient pas été rédigés par les agents présents lors

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce compte rendu, qui a été dressé quelques minutes seulement après l'incident, n'aurait pas été rédigé par un agent présent lors de cet incident.

Jean-François Papin, premier conseiller ; - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

[V] [K], les parents de ce dernier sont domiciliés dans le village de Sirarelhos et non dans le village de Sao Miguel da Pena où est situé le bien commun. 4* Sur les sommes dues par l'indivision à

Monsieur [R] [D] demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0718, assistés de Maître Jean-Baptiste BOURGEOIS de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

MILHET, président de chambre J. BENSUSSAN, président de chambre P. CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

MILHET, président de chambre J. BENSUSSAN, président de chambre P. CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

Hugo Miguel Z... né le 27 Juillet 1982 à POVOA DE VARZIM ... 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[Localité 16] [Adresse 6] [Localité 12] Tous deux représentés par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté e Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES

Minute : 2C26/003 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 08 Janvier 2026 N° RG 23/00887 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIIV Décision déférée à la Cour : Jugement du

le numéro 562 069 278, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 Assistée par Me François MIGNON

[R] [P]-[S], né le 29 février 1944 à [Localité 8], de nationalité française, retraité, [Adresse 3], agissant en tant qu'ayant-droit de [P] [X] ; Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, EPFIF [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en chambre du Conseil et solennelle tenue en robes rouges, le 02 Mai 2001, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs FOURCHERAUD, MILHET

INTIMÉE : JEUFFROY X... née le 09 Décembre 1966 à CHARTRES (28) de nationalité française, célibataire demeurant 7 rue de la Mairie 28630 MIGNIERES comparante, assistée de Maître BRETAUDEAU substituant