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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce42
10 novembre 2008
PROTECTION ... 93012 BOBIGNY CEDEX Ni comparante, ni représentée et régulièrement avisée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Juge des référés
ORCA_24DA00465_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Chambre civile 1-1
6a1fb63acdc6046d47e89630
2 juin 2026
Souhaitant obtenir la restitution des quatre garages, M. et Mme [J] ont invoqué les dispositions de l'article 1875 du code civil relatif au commodat aux fins d'entendre le tribunal la condamner à restituer
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925666efe083b089ba36
9 janvier 2020
[N] ; débouté la société AC Marca Ideal de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6364bad8e405357f749ea788
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Chambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db69631e
6 juillet 2023
[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.
6253cc8fbd3db21cbdd907dd
25 avril 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stéphan GENTILIN greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af149547460d26ddb671
23 avril 2013
700 du code de procédure civile.
6032bbbe953d3a328cfe23bc
30 novembre 2017
R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois,
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent
69facd3ecdc6046d47beb9bc
5 mai 2026
Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5
23 janvier 2008
le montant du sinistre, avec intérêts au taux légal, - 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
64a7af5c3bcaf505db696312
[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Rétention Administrative
668f76ce9b65e642c587857a
10 juillet 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après
DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE
5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4
28 novembre 2019
Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions
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