enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'enveloppe recto-verso ayant contenu le courrier du 20 mars

communication d'une copie des contrats de location de réfrigérateurs pour les personnes détenues à la maison d'arrêt pour hommes du centre pénitentiaire de Perpignan pour les mois de janvier, février, mars

ARRÊT DU 19 Décembre 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05638 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B742Q Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 Mars

U... le 17 mars 2017 contre le jugement rendu le 1er mars 2017, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception est signé le 06 mars 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de copie du dossier médical de son épouse, Madame X X, décédée le 29 mars

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2024.

A en congé maladie ordinaire pour la période du 21 mars 2017 au 20 mars 2018. Par jugement avant dire droit du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M.

Au bout de deux minutes, il est venu me voir et il m'a dit : Est-ce que je peux fumer' Je me suis fait mal au dos.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orly à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Cécile-d'Andorge à

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Par un jugement n°2200767-2200768 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande

des documents suivants relatifs à la décision de fin de stage sans titularisation des fonctions de psychologue de sa cliente : 1) les procès-verbaux de la commission administrative paritaire des 26 mars

séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 14 mars

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le CHU Kremlin-Bicêtre : 1) l'ensemble de son dossier médical ; 2) le compte rendu relatif à son hospitalisation du 8 au 11 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac-Montpezat à sa

Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023.