Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaud,

GASJO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 26] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 8 mars

Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France

Suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société MEGA VRAC par jugement en date du 2 mars 2009, la SELARL Mary-Laure GASTAUD, nommée mandataire judiciaire,

[O] (Gérant), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Melle [F] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur

GASTAUD, Mandataire liquidateur, désignée par jugement du TMC de Nouméa en date du 21 Mars 2011 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX représentée par

Article 3 : L'Etat versera à Me Mary une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle a sacrifié sa vie professionnelle pour favoriser celle de son mari. Elle ne dispose d'aucun patrimoine alors que la situation de son mari est bien différente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

APPELANT : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY

Marc Jean Marie Y...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 26 février 2008, à [Localité 12] (Haute-Marne), M. [L] [N], agent SNCF, a été fauché par un train alors qu'il effectuait des travaux d'entretien sur la voie ferrée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023 à la Sa Axa France Iard et signifiées le 17 mars 2023 à M. [M], M.

de sa fille [D] [Z] née le 29 juillet 2010 à [Localité 5] en Gambie [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle RICHARD de l'AARPI R2 LIBERTES AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

commune de Saint Fargeau-Pontierry, puis sur décision du représentant de l'Etat en Seine et Marne du 14 mars 2022, en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte

- Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n°10, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars

Par acte notarié du 21 mars 2019, M.

Y... né le 03 Septembre 1910 à GRETZ ARMAINVILLIERS (77) de Arthur et de DUSSIAU Marie de nationalité française, Retraité, demeurant 79, avenue de Paris 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS NON COMPARANT, détenu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 29 C 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2004 R.G. Nä 03/02371 AFFAIRE : Marie-Paule X... C/ Consorts VAN Y...