Nous ne saurons tolérer un tel comportement.

demandes indemnitaires dirigées contre la SELARL Architectures Sites et Environnement, la MAF, la SARL Serge Domenger Ingénierie du Bâtiment et la SMABTP avant de se désister de l'instance, faute de saisine

- Dire et juger que les sommes à caractère salarial seront assorties des intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - Dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire

faisait clairement défaut en l'espèce, sans qu'il puisse être sérieusement invoqué des problèmes de santé justifiant des endormissements alors même qu'ils n'ont jamais été évoqués antérieurement à la saisine

procédure civile en sus des sommes allouées à ce titre en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront le coût du timbre fiscal de 35 € obligatoire lors de la saisine

Au cas particulier, le juge dans sa décision du 17 mars 2009 ne s'est pas réservé la liquidation mais demeurait saisi de l'affaire dans la mesure où il n'avait pas vidé sa saisine sur le préjudice .

Madame [O] sollicite enfin, au visa de l'article 1153 du code civil, la capitalisation des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil et la remise, dans les 30 jours de la décision, sous astreinte

représentée par Me Bernard A..., de la SCP François Deleforge-Bernard A..., avocat au barreau de Douai assistée de Me Karl B..., avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Emilie C.

[Z] [C], chauffeur de taxi, a conclu le 8 février 1999 avec la société nouvelle groupement taxi (SNGT), un contrat de location portant sur la fourniture d'un poste mobile émetteur récepteur et d'un terminal

avocat au barreau de PARIS, toque : A0619 INTIMEE GIE GIE RSM PARIS anciennement dénommé GIE EXPERTISE AUDIT CONSEIL [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 510 75 7 2 55 représentée par Me Emilie

au demeurant comprendre, puisqu'il s'agissait pour elle d'obtenir le remboursement de sommes importantes, mais c'est indifférent au débat ici) de la procédure et qu'elle n'a pas attendu que le RSI émette

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 2017-SG-DCPPAT-01 du 2 novembre 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

ET: 1°) X Fabien, Emile, Félix, de nationalité française, célibataire, chef d entreprise. Pas de condamnation au casier judiciaire.

plaidant par Maître Marie-Pierre ALIX avocat au barreau de PARIS APPELANTES [****************] SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS "S.M.A.B.T.P" Ayant son siège 114, avenue Emile

Le 30 février 2011, Monsieur [W] [T] adressait cependant un courrier aux franchisés des salons de coiffure [W] [T] avec lesquels il a toujours noué des relations privilégiées, les informant qu'il venait

dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 75 000 euros en réparation de son préjudice moral ; outre les intérêts au taux légal, et capitalisés, à compter de la date de la saisine

dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 75'000'euros en réparation de son préjudice moral'; outre les intérêts au taux légal, et capitalisés, à compter de la date de la saisine

. : 09/ 00004 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Novembre 2008 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Janvier 2009 PARTIES DEVANT LA COUR

et qualité de leur auteur et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de l'émetteur

Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à