07/05/26 à : - Me Rudy LAQUILLE - Me Noémie BIRNBAUM COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 06 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes

Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M.

Aux termes d'écritures enregistrées au greffe du conseil de prud'hommes le 16 avril 2013 et avant toute défense au fond, l'AGS a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers au profit de celui

Michèle KAIQUE a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes d'EPERNAY au profit du conseil de prud'hommes de LAON au motif qu'elle est conseiller au conseil de prud'hommes de REIMS.

- que le licenciement de Madame X... lui a été notifié le 15 juin 2006, soit avant les débats devant le conseil de prud'hommes qui ont eu lieu le 30 juin 2006; - que le conseil de prud'hommes a statué

Par arrêté du 2 décembre 2022, Mme [L] a été nommée conseillère prud'hommes au conseil de prud'hommes de Dax, section encadrement. Le 12 mai 2023, M.

Le Conseil de prud'hommes de Paris a réservé les dépens.

Pierre X...et au dessaisissement du conseil de prud'hommes du Mans auquel il a demandé de se déclarer seul compétent.

[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

prud'hommes de Bordeaux, Déboute M.

La société FT COM a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Grenoble au profit de celle du conseil de prud'hommes de Poitiers.

D'AIX-EN-PROVENCE Me Christian BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes d'Annecy.

dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes.

demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes.

Finalement Monsieur Patrick X... était licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 et saisissait le Conseil des prud'hommes de Nîmes pour contester son licenciement.

Après vaine tentative de conciliation, l'affaire a été fixée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes du Mans le 26 janvier 2012.

de Paris dans toutes ses dispositions ; À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait déclarer le conseil de prud'hommes compétent : ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes