Du 1er février au 2 octobre 2019 elle a été placée en arrêt-maladie.

par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY -section commerce- RG n° F 10/02974 APPELANTE Madame [W] [D] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Christian GALLON, avocat au barreau de VAL

barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE ASSOCIATION MEDICALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE SOCIALE (ADMS) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick REDON, avocat au barreau de VAL

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne qui n’a produit aucune écriture. Vu les autres pièces du dossier.

De plus, la cour relève que l'employeur avait eu communication de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial et des questionnaires salarié et employeur.

- SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/02286 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIKA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE

Elle ajoute que le médecin expert a appliqué le barème maladies professionnelles, alors qu'il s'agit d'un accident du travail.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 9 juin 2020, la CPAM de la Creuse a informé la société GD de son refus de prise en charge de cette pathologie au titre d'une maladie professionnelle.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

[I] ne démontre pas avoir satisfait à la condition permettant le versement du complément de salaire, à défaut d'avoir justifié de son arrêt de travail pour maladie dans les 48 heures.

titre de la présomption d'imputabilité ne lui sont pas opposables en invoquant l'absence de caractérisation des maladies conformément aux conditions fixées au tableau 57 des maladies professionnelles,

tableau : la victime bénéficie alors d'un régime de présomption d'imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ; - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

D'OISE, vestiaire : 139 - N° du dossier 040189 INTIME 2/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 13] Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD,

, pour une douleur thoracique et un malaise syncopal et prise en charge par le docteur Paul I..., cardiologue, pour coronarographie.

Le contrat de travail a été transféré à diverses sociétés avant la société Tunzini Centre Val de Loire (SASU), qui est devenue son employeur à compter du 1er mai 2016.

Ordonnance rendue le 24 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : R N° RG : R 22/00116 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie

Dans son contrat, la base de calcul est «'la moyenne annuelle des honoraires de l'assurance maladie transitant par la facturation cerfa S3404, moyenne sur 3 ans'».

De même, la visite médicale de reprise après son congé maladie ne s'imposait pas compte tenu de la durée de l'arrêt.