[E] qui a eu la parole en dernier, A l'audience, Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 09 mai 2022 à 12h00, Avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE

telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'oui je confirme mon identité.'

En premier lieu, il doit être relevé que l'identité d'objet n'est pas contestée.

[K] [I] alias [U] [C] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de Mme C B, M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Floriane HAUDRY, greffière placé, EXPOSE

Son avocat, Me Yann LE DANTEC, entendu en sa plaidoirie, a exposé oralement les moyens et arguments contenus dans la déclaration d'appel.

serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mr [D] [V] représentant la PREFECTURE DES LANDES; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

visa d’entrée en France ait siégé dans une composition régulière ; - la motivation de la décision de la commission ne comporte pas les précisions permettant d’en comprendre les fondements ; - l’identité

SUR CE ; La CPAM de Meurthe-et-Moselle expose que M.

l'appartement exproprié.

assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du [Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le premier juge a justement exposé

B... a également demandé au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2023 du préfet du Finistère lui a refusant la délivrance d’une carte nationale d’identité et la décision de rejet de son recours

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Laurence SENDRA, greffière, EXPOSE

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution '.