Y... invoque un second moyen de péremption en se situant, cette fois, à compter de la signification de ces conclusions au fond du 25 août 2014 qui n'ont été précédées, selon lui, d'aucun acte interruptif

EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] a été recrutée en qualité de secrétaire à compter du 1er janvier 1987 par le [4], aux droits duquel intervient la [5].

en qualité d'employée administrative spécialisée du 21 janvier 1980 au 30 avril 1997 et qui atteste : ' mon poste de travail se situait sur les quais, dans les hangars.

la Cour de Cassation (9 Juillet 2003, commenté au Dalloz 2003 p 2312, au JCP no4 du 22 Janvier 2004 page 135 et au JCP entreprise et affaires no48 du 27 novembre 2003 p. 1910 no5) elle évoque une jurisprudence

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985.

Le 1er avril 1982, elle a été promue aide comptable 2ème degré coefficient 170. Le 7 septembre 1987, elle a bénéficié d'une classification au 1er degré coefficient 150.

, lors de l'assemblée générale du 25 juin 2008, résolution n°13, refusé de s'associer à la procédure d'expertise judiciaire en cours contre les entreprises intervenues pour les travaux de la galerie [Adresse

civil et des articles 1 à 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de : -la déclarer recevable et bien fondée en son appel Y faisant droit : -infirmer la décision entreprise et,

Celle-ci, en tant qu'entrepreneur principal, a sous-traité les lots spécialisés ou de second oeuvre à d'autres entreprises, dont celles mentionnées dans le dispositif du jugement entrepris entre lesquelles

de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985.

[D], - écarter la période allant du 1er janvier 2018 au 27 mars 2018 de l'évaluation du préjudice allégué par Mme et M.

, du 1er août  1981 selon l'employeur.

Entre 1965 et 1999, l'assuré a été électricien/monteur électricien dans plusieurs entreprises, d'abord en tant que salarié, puis, à partir de 1980, en tant qu'artisan.

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

L'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs et cadres en son paragraphe

Il était en dernier lieu responsable services généraux -Madame D... le 1er septembre 1975. Elle était en dernier lieu souscripteur risques spéciaux -Madame E... le 6 octobre 1964.

de la loi no 77-806 du 19 juillet 1977, Vu les articles L.330-3, L.420-1 et L.442-6-I 1er du Code de Commerce, Vu les articles 1131 et 1152 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris ; En conséquence

A compter du 24 février 1994, et jusqu'à la fin de la relation contractuelle, le 1er janvier 2014, date de son départ à la retraite, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 - le code de justice

Il a été affecté à divers postes et dès 1982, il a occupé diverses fonctions syndicales au sein de l entreprise pour devenir délégué syndical en 1986 jusqu'en 2007.