R.G : 13/08110 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en- Bresse Au fond du 27 septembre 2013 RG : 2011006153 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Concernant la méthode de calcul, elle explique que dans le cadre d'une activité de commerce de détail ou de gros de taille moyenne, elle a retenu la valeur mathématique ou patrimoniale (VM), c'est à dire

SAINT JEAN Parc d'activités de Colin- 97170 PETIT BOURG EURL PSAF Parc d'Activités de Colin- 97170 PETIT BOURG Représentées par Maître URBINO (Toque 114) avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION

L'immatriculation de l'EARL [Adresse 19] au registre du commerce et des sociétés, le 29 juin 2020, ne peut constituer un nouveau point de départ du délai de prescription qui avait commencé de courir le

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2021 et 30 décembre 2022, l'EURL Salsa Bourg-La-Reine, représentée par Me Planchat, avocat, demande à la cour : 1°

Par jugement du 13 mai 2014, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : - fixé le loyer indexé pour la période du 29 mars 2012 au 1er février 2014 à 1427,04 euros

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2002 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce BOURG-EN-BRESSE du 08 décembre 2000 (R.G. : 1999/00826) N° R.G.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 1er avril 2021. Seule Mme [E] a comparu, en se référant à ses conclusions.

N° RG 22/04888 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM2C Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE au fond du 25 mai 2022 RG : 2021003355 [C] S.A.S. [C] GROUP C/ S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 20 Janvier 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 09 octobre 2003

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL AVELIA AVOCATS - Me Estelle ILLY LE : 05 MAI 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

CHARRIERE Philippe, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société DIFFUSION CREATION PROMOTION, a fait assigner la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud Est devant le tribunal de commerce

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat

Par jugement du 18 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse a constaté l'accord des parents pour que l'enfant Maxime effectue seul en train les trajets pour visiter son père sur ses

Estimant que ce projet de scission visait à éluder les règles impératives du droit boursier et constituait ainsi une fraude à la loi, en permettant à M.

Le moyen de la Banque tiré de l'irrecevabilité d'un l'appel-nullité est donc inopérant.

N° RG 25/08679 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QTQ5 Décision du Président du TJ de BOURG EN BRESSE en référé N° RG 25/00310 du 30 septembre 2025 S.A.R.L.

de l'appel paraissent sérieux ; Attendu qu'un moyen sérieux ne relève pas d'une simple affirmation ni de la seule reprise des arguments développés en première instance ni même de la critique de la

dépassant la simple négligence et ayant contribué à l'augmentation ou l'aggravation de l'insuffisance d'actif et que le tribunal de commerce n'a pas répondu aux moyens qu'il a soulevé.