Classé initialement niveau III échelon 1 coefficient de la grille des emplois de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants applicable, le salarié a évolué dans son emploi : il

Classé initialement niveau III échelon 1 coefficient de la grille des emplois de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants applicable, le salarié a évolué dans son emploi : il

Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de gros. M.

Le 3 mai 2018, le salarié a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, la convention étant homologuée par la Direccte le 12 juin 2018.

La relation de travail était régie par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

La mise en demeure est régulière et ce moyen sera rejeté. 2 - Sur le bien-fondé des chefs de redressement : 2.1 - Sur le moyen tiré d'un accord tacite de l'URSSAF s'agissant des chefs de redressement

Le salarié soutient qu'il n'a pas perçu la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective des transports routiers, correspondant à son ancienneté.

Il était précisé que la relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, que la rémunération mensuelle brute était fixée à 1507, 48 euros pour

[Y] [H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier, groupe 7, coefficient 150M selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

[P] ne fait plus partie de l'entreprise, il ne peut plus être rattaché au contrat collectif obligatoire de l'entreprise et doit adhérer soit individuellement soit souscrire à un contrat collectif facultatif

collective de la métallurgie, dans le but de compenser la faible évolution des minimas conventionnels, alors que le salarié, qui relevait de la convention collective du bâtiment avant son transfert, avait

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en date du 23 mai 2002, régi par la convention collective nationale des

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

ou accord collectif de travail.

Elle est calculée comme suit : Selon le calcul prévu par la convention collective applicable soit 0,12 cts d'euros.

VERGERS DE CABANES aux dépens, qui seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

L'association soutient que les dispositions applicables (articles 3.3.4 et 4.3.3 de la convention collective) ont été respectées.

> Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires L'annexe n°1 à l'avenant numéro 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants relatif à

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.'