du Barreau de Paris n'ont pas constitué avocat devant la cour d'appel de Bourges.

, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne LHOMET, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉS : Madame [P] [R] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Frédéric QUINQUIS

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22B 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2020 N° RG 19/08382 N° Portalis DBV3-V-B7D-TTFF AFFAIRE : [J] [X

KABA SAFLOK 3 Rue Descartes Zac La Ferme des Roses 78320 LE MESNIL ST DENIS représentée par Me Didier BRACCHI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En

MEUBLES [F] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Benoît GAGNADOUR, avocat au barreau de CHARENTE

[W] [N], défenseur syndical, muni d'un double pouvoir INTIMÉE : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT

Civ. 2e, 15 sept. 2022, no 21-15.528).

avocat au barreau de BAYONNE Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître ETCHEVERRY de la SCP ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE Madame [A] [V] [Adresse 11] [Localité

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat

(Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 Janvier 2020 ' n° 19-12.022) Par conséquent ce moyen ne saurait aboutir.

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG F 19/03710 APPELANTE : Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE [Localité 3] et envi rons Maison des syndicats [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me

au barreau de NANCY Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, substitué par Me Clotilde LIPP, avocats au barreau de NANCY Monsieur

au barreau de BREST (et par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES) INTIMÉ : Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL

GAN ASSURANCES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre

II.2.

au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Etablissement Public la Métropole Européenne de [Localité 13] (MEL) pris en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 2] [Localité

Représenté par Me Maryline MOLINIER, avocat au barreau d'AVEYRON, substituée sur l'audience par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.

, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.