devait faire droit au moyen soulevé par M.

, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[I] a été employé par la société [3] et mis à la disposition de la société [2] en qualité de chef d'équipe-coffreur-brancheur.

du 9 janvier 2012, la 'durée annuelle contractuelle moyenne de référence' à 356 heures de travail et la 'durée indicative mensuelle moyenne de travail variable' à 34,67 heures.

Sur la rupture du contrat de travail, elle réclamait des dommages et intérêts pour licenciement nul, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, subsidiairement des dommages et intérêts pour

€ de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, 'ordonner la capitalisation des intérêts, 'condamner la SAS GTLE Transports à remettre au salarié

à l'appui de leurs prétentions » et « les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction

Le moyen sera ainsi rejeté.

constitutionnel, que dès lors, la réserve d'interprétation devrait s'appliquer pleinement à sa cotisation.

- 2 400 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non- respect des durées minimales de repos hebdomadaire, - 300 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées minimales

À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé à titre provisoire, par le président du tribunal.

Par déclaration du 27 mai 2023, la professionnelle de santé a interjeté appel. Après renvoi, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2025.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

: 48, 80m² x 0, 5 = 24, 40 m² - cave : 77, 50 m² x 0,5 = 38, 75 m² soit un total de 157, 15m² ; Ces points correspondent au moyen unique 1° et 2° branche qui ont été rejetés, la cassation partielle

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

pour non-paiement ou retard de paiement des salaires ; '1 000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; '1 500,00 € nets à titre de dommages et intérêts concernant

PC/IM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16

Le 27 février 2017, Mme [S] a transmis à la caisse une déclaration de seconde maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du Docteur [N] mentionnant « cancer bronchique type anaplasique