Le procès-verbal est signé par les différentes forces de police ayant officié. L'avis de levée d'écrou précise expressément qu'elle est intervenue le 29 mai 2026 à 09h13 (Page 45).

En application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le procès-verbal de constat a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

à 14h50 mentionne que les quatre agents de police judiciaire ayant opéré le contrôle sont intervenus conformément aux instruction du commandant de police [U] [M], officier de police judiciaire.

de police judiciaire et... agents de police judiciaire...

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M.

Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement du 1er mars 2024, dont M.

L'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et adjoints de police

Un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en application de l’article L. 8271-17 du code du travail.

Le moyen doit donc être rejeté.' Au titre de sa déclaration d'appel M. [R] [E] reprend le même moyen.

Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

A a présenté ses observations sur le moyen soulevé d'office par la cour.

L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. ".

irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été notifié ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant

- Sur la nullité tirée du défaut d'information du parquet lors du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office

Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de

de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.