La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le

de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 1.3 L'ordonnance d'expropriation en date du 28 septembre 2017, dont aucune partie ne conteste

, Monsieur Jean-Christophe MAZE, Z... de l'Expropriation, tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation.

La déclaration d'utilité publique est datée du 25 juin 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2019.

au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

, Monsieur Jean-Christophe MAZE, Z... de l'Expropriation, tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation.

- Sur l'indemnité d'expropriation Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

de la loi n  65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 1.3 L'ordonnance d'expropriation en date du 28 septembre 2017, dont aucune partie ne conteste

pour cause d'uti1ité publique ; La SCNF RESEAU a interjeté appel le 03 août 2021 limité au montant de la valorisation du terrain nu et libre à 20000 euros/m².

Aux termes de l'article R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,

, du code de l'expropriation, dispose, qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire

Dans ce cas la cession n'intervient pas pour cause d'utilité publique mais dans l'intérêt privé du particulier et l'excédent ne saurait, par voie de conséquence, tomber dans le domaine public.

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité des premières conclusions de l'appelante   Aux termes de l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous peine de caducité de

S'agissant de la fixation de l'indemnité d'expropriation, CDC Habitat rappelle que la valeur du bien exproprié a été réalisée par le pôle d'évaluation domaniales de la direction des finances publiques,

Par ordonnance d'expropriation en date du 19 avril 2016, le juge a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat les parcelles cadastrées section [Cadastre 32], [Cadastre 3], [Cadastre

pour cause d'utilité publique.

en conséquence de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité n'est pas contesté et a, à bon droit, été prononcé par le juge de l'expropriation en application

de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 1.3 L'ordonnance d'expropriation en date du 28 septembre 2017, dont aucune partie ne conteste

pour cause d'utilité publique.