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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390f
23 octobre 2025
clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
Sur les faits Selon acte notarié des 17 et 18 mars 2011, la SCI Carnot a donné à bail, à compter du 17 mars 2011 et pour une durée de neuf années, à la SELARL Pharmacie Notre-Dame divers locaux commerciaux
3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
premier disant qu'il n'était plus gardien des lieux de l'accident et la seconde que le bail ne concernait pas cette partie du centre commercial.
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
[H], a signé un bail commercial avec Mme [O] épouse [K] portant sur un local commercial d'environ 45 m2 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] , cadastré section BP [Cadastre
Pôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82
2 septembre 2022
Par acte du 30 juillet 1992, régulièrement renouvelé depuis, la SCI B 9 a donné à bail à la société Europrest 2000, aux droits de laquelle se trouve la société A2CM, un local à usage commercial correspondant
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366b8
14 janvier 2025
commercial verbal à compter du 16 août 2015 ; Prononcer la résiliation du bail verbal commercial ; Condamner la société Comeca France au paiement de la somme de 6.500 euros TTC par mois, à compter
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
commercial pour chacun des locaux litigieux dont l'activité exercée est strictement conforme à celle prévue dans le bail commercial et conforme à la destination urbanistique des lieux ; - qu'elle
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
Si les investisseurs pouvaient difficilement l'ignorer, cela leur était en tout état de cause rappelé par les termes du bail commercial : dans l'article "Prise d'effet et durée du bail", il est bien mentionné
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
Le jugement sera confirmé en ce sens. 2° sur l'indemnité pour trouble commercial Le premier juge a fixé une indemnité pour trouble commercial correspondant à 15 jours du chiffre d'affaires moyen des
679481590175ed452fca593a
24 janvier 2025
En l'espèce, le moyen tiré de la nullité du commandement de payer du 18 janvier 2022 visant la clause résolutoire inserrée au bail tend à faire rejeter les prétentions au fond de la bailleresse et non
Chambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc25
20 janvier 2023
S'il est constant que la rémunération de Mme [W]-[Y] a notablement baissé suite à son affectation sur le secteur Sud en vue de la commercialisation de la marque Prada et que son état de santé s'est dégradé
1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932e8
1 avril 2025
La société Camaieu International exploite par ailleurs un autre local commercial appartenant à la société Gesac, situé à [Localité 6].
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
Civ., 20 mai 1998, pourvoi n° 96-14.080, Bull. 1998, III, n° 105 ; 3e Civ., 10 mars 2015, pourvoi n° 13-28.186 ; 3e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-14.397 ; 3e Civ., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.324)
Chambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 décembre 2013, la SCI Dino 69 a donné à bail commercial à la SARL B.B. des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbb6db6d696695f1ee4be4
6 février 2019
Il en résulte que la valeur du droit au bail est de 1.263.920 euros (157.920 x 8).
Chambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
*débouter la SCI SCIMIEZ et Madame [A] de l'ensemble de leurs moyens et prétentions.
14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda973
12 octobre 2023
[G] a reconnu qu'il bénéficiait d'un bail verbal de la part de son employeur.
6a19259acdc6046d4753b0bf
28 mai 2026
commercial renouvelé à M.
Pôle 1 - Chambre 5
6791de5293ef93c421386a9f
22 janvier 2025
des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelant, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
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