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554 résultats pour « (sur le 3e moyen) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f390f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur les faits Selon acte notarié des 17 et 18 mars 2011, la SCI Carnot a donné à bail, à compter du 17 mars 2011 et pour une durée de neuf années, à la SELARL Pharmacie Notre-Dame divers locaux commerciaux

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2938

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

premier disant qu'il n'était plus gardien des lieux de l'accident et la seconde que le bail ne concernait pas cette partie du centre commercial.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[H], a signé un bail commercial avec Mme [O] épouse [K] portant sur un local commercial d'environ 45 m2 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] , cadastré section BP [Cadastre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Par acte du 30 juillet 1992, régulièrement renouvelé depuis, la SCI B 9 a donné à bail à la société Europrest 2000, aux droits de laquelle se trouve la société A2CM, un local à usage commercial correspondant

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

commercial verbal à compter du 16 août 2015 ; Prononcer la résiliation du bail verbal commercial ; Condamner la société Comeca France au paiement de la somme de 6.500 euros TTC par mois, à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

commercial pour chacun des locaux litigieux dont l'activité exercée est strictement conforme à celle prévue dans le bail commercial et conforme à la destination urbanistique des lieux ; - qu'elle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si les investisseurs pouvaient difficilement l'ignorer, cela leur était en tout état de cause rappelé par les termes du bail commercial : dans l'article "Prise d'effet et durée du bail", il est bien mentionné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le jugement sera confirmé en ce sens. 2° sur l'indemnité pour trouble commercial Le premier juge a fixé une indemnité pour trouble commercial correspondant à 15 jours du chiffre d'affaires moyen des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En l'espèce, le moyen tiré de la nullité du commandement de payer du 18 janvier 2022 visant la clause résolutoire inserrée au bail tend à faire rejeter les prétentions au fond de la bailleresse et non

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92929c02507c9078dc25

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

S'il est constant que la rémunération de Mme [W]-[Y] a notablement baissé suite à son affectation sur le secteur Sud en vue de la commercialisation de la marque Prada et que son état de santé s'est dégradé

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932e8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Camaieu International exploite par ailleurs un autre local commercial appartenant à la société Gesac, situé à [Localité 6].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Civ., 20 mai 1998, pourvoi n° 96-14.080, Bull. 1998, III, n° 105 ; 3e Civ., 10 mars 2015, pourvoi n° 13-28.186 ; 3e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-14.397 ; 3e Civ., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.324)

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 décembre 2013, la SCI Dino 69 a donné à bail commercial à la SARL B.B. des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbb6db6d696695f1ee4be4

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Il en résulte que la valeur du droit au bail est de 1.263.920 euros (157.920 x 8).

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CA

Chambre 1-7

6364ba9be405357f749ea6fd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

*débouter la SCI SCIMIEZ et Madame [A] de l'ensemble de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

14e chambre

6528dfe4aaebb88318fda973

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[G] a reconnu qu'il bénéficiait d'un bail verbal de la part de son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

commercial renouvelé à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5293ef93c421386a9f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelant, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Source officielle

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