comprises dans le régime légal de sécurité sociale), que C.

Code de la sécurité sociale

du tribunal judiciaire de Vienne le 7 avril 2021, - dire qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ayant concouru à l'accident dont a été

sociale de la Mayenne a notamment : - reconnu l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de la société [10] (substituée dans la direction à la société [8] entreprise de travail temporaire) dans

A titre incident, ils rappellent la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour statuer dans les litiges relevant de ce contentieux.

sa charge à la requête des Sociétés SODIAAL INTERNATIONAL et GROUPAMA.

Sur la demande de la caisse nationale militaire de sécurité sociale : 7.

PINO, responsable adjoint contentieux général, suivant pouvoir général PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES

[H] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ [O] [A] [T] [D] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

- en exécution de son contrat d'assurance multirisques patrimoine, elle est garantie par la MMA assurances IARD, venant aux droits de la société Covea risks.

[D] [K] a été rayé des cadres au grade de capitaine le 1er mai 1993 puis affilié au régime général de sécurité sociale de 1993 à 1999 et encore de 2005 à 2006.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale de 1 098 euros.

sociale, tel que défini par les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, nonobstant la qualité de personne morale de droit public de l'employeur.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01740 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01742 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

Succombant en cause d'appel, la Sarl Le Volcan et la société Inter Mutuelles Entreprises supporteront in solidum les dépens de l'incident tant au titre de la procédure suivie devant le magistrat de la

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE C/ S.A.S. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 16/02553

Son employeur, la société [6] (la société), a sollicité l'inopposabilité de cette décision à son égard, initialement par la voie amiable puis devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale