étage de l'immeuble.

[M] [W], un bail dérogatoire d'une durée de 18 mois portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].

Enfin, s'agissant de la contradiction existant entre les motifs de la décision, il s'agissait d'un argument invoqué au soutien du moyen tiré de l'absence de projet précis auquel le jugement a répondu de

En outre, comme le soutiennent les époux X... eux-mêmes dans leur premier moyen d'appel, aucun plan, aucun devis et plus généralement aucun des documents exigés par l'article 11 du décret précité n'était

Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'une intention dolosive de l'autorité expropriante pour écarter l'application d'un coefficient de vétusté dans l'estimation de l'immeuble ne peut être retenu.

[C] [J] [X] [S] et Mme [H] [S] sont devenus propriétaires indivis des lots n°109 et 151 correspondants à un appartement aux 7ème et 8ème étages et un emplacement au sous-sol dans l'immeub1e situé [Adresse

de Valenciennes a entre autres dispositions : - rejeté l'homologation du projet de Me [U], - ordonné la licitation de l'immeuble de [I] (sur mise à prix de 260 000,00 €) et de l'immeuble de [S]

Par ailleurs, il résulte de l'article 954 du même code, que la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 18 décembre 2003, la société Cine Vox, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un cinéma, situé à l'angle des rues des Francs Bourgeois

En premier lieu, M.

Il en résulte que tous les points du litige soumis au premier juge sont déférés à la connaissance de la cour, laquelle doit vérifier le bien fondé de la décision des premiers juges en fonction des éléments

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 7. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que pour prononcer l'insalubrité des immeubles exploités par M.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est infondé dès lors qu'en écartant les moyens qu'ils avaient soulevés devant eux, les premiers juges l'ont entaché d'erreurs manifestes de droit, de fait

Le 12 mai 2025, la bailleresse a vendu l'ensemble de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], en ce inclus les lots n°1 et 18, donnés à bail.

En premier lieu, à l'appui de leurs conclusions, le SDC de l'immeuble Le Portillo et Mme B soulèvent le même moyen que celui déjà soulevé devant le tribunal administratif de Grenoble et tiré de ce que

, ils ont tous les mêmes droits et obligations ; - sa boutique est conforme à la destination de l'immeuble et la pose d'un bandeau central ; - c'est à tort que le premier juge a tiré argument du fait

dans l'immeuble voisin.

Suivant jugement du 12 décembre 223, le premier juge a :   - Déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité des époux [L] à l'encontre de la société Energia.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juillet 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, M.

de l'immeuble.