figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Par acte d'huissier de justice délivré le 25 juillet 2022, la société Satri a fait assigner en référé la société Allianz Iard aux fins d'obtenir principalement la communication des attestations d'assurance

vieillesse ou d'assurance invalidité.

Pour chaque situation, un diagnostic principal (DP) doit être déterminé, auxquelles peuvent être additionné un diagnostic relié (DR) ou un diagnostic associé significatif (DAS).

La conscience qu'a l'assuré du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, pourvoi n 21-24.833).

En outre, l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que « seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance maladie, sous réserve que les personnes

Mais le principe de concentration des moyens impose au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci (Ass.

Si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elles répondent néanmoins aux exigences des textes susvisés (2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102).

[P] réplique que la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542) a posé pour principe que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié est seul applicable à la fixation

Civ., 20 mars 2003, pourvoi n 01-03.082 ; 2e Civ., 14 avril 2022, pourvoi n° 20-21.461).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).