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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
697378e1cdc6046d476b94eb
22 janvier 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées le 4 septembre 2025, M.
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91db
3 avril 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2023, Monsieur [F] [M] expose en premier lieu que la condamnation prononcée en référé n'a toujours
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee1796d
6 octobre 2022
C'est par de justes motifs, que la cour adopte dans leur intégralité, que le premier juge, ayant constaté d'une part qu'il résultait des pièces versées et plus particulièrement du règlement de copropriété
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
En l'espèce, comme l'a justement retenu le premier juge, il est indéniable que les stipulations du règlement de copropriété visent à préserver la copropriété de toute modification par un copropriétaire
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91936
9 juillet 2014
Y... en qualité de syndic de la copropriété Résidence Riviera.
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] soumis au statut de la copropriété depuis le 23 mars 1976, appartient à la famille[O]e dans lequel Mme [L]
4e Chambre A
61625102929f6bffa995b3bf
16 janvier 2014
Premier point : attribution en jouissance privative et exclusive des terrains et jardins communs jouxtant les lots de la copropriété (projet et plan ci-joints) : 1/ la jouissance privative et exclusive
6253c936bd3db21cbdd87973
12 octobre 2005
DOMINIQUE IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic de la copropriété "les brises de l'Océan" 16 avenue du Littoral BP 18 44380 PORNICHET représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d725
11 avril 2024
Elle précise qu'elle a développé tous ses efforts pour permettre la modification du règlement de copropriété au bénéfice de M.
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
Le moyen est donc inopérant et doit être rejeté. 12.
6033500e4c12d8bfeb4e2800
13 juillet 2017
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Ayant subi deux éboulements successifs en 2000 et 2008 d'une falaise en limite de sa parcelle, la copropriété [Adresse 1] située à
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JTLG SARL ORION 24c/SAS QUARTZ PROPERTIES
6270c6032354d9057d9e925c
2 mai 2022
par la SAS Quartz Properties ne sont pas des charges de copropriété au sens du règlement de copropriété mais sont exclusivement liées à la stratégie commerciale commandée par d'autres copropriétaires
6253c94cbd3db21cbdd87df0
31 janvier 2006
prévoit d'affecter, après modification d'un premier projet précédemment annulé par le tribunal, une petite part des lots de sa copropriété initialement aménagée en surface de vente au public d'une part
Ch civ. 1-4 copropriété
6710aa7abe64d7e51024523c
16 octobre 2024
de copropriété dans ses conclusions du 18 juillet 2024 ; - Condamner le syndicat de copropriété à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 ainsi que les dépens de première instance
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f536d
24 septembre 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 mai 2014 *** L'immeuble situé [Adresse 2] (Nord) dénommé «[1] » est soumis au régime de la copropriété ; il est composé de deux bâtiments A et B comprenant notamment
653a06bcd0451e8318d0ead7
De même la quote-part de copropriété (374/1000ème) tient compte de ce comble (non aménagé lors de la mise en copropriété de l'immeuble). Le comble a été analysé comme partie intégrante du lot n°2'.
Chambre civile TGI
62ea106341b41fe2e9b5caa6
1 juillet 2022
REGIE REUNIONNAISE DE COPROPRIETE C/ Syndic. de copro.
Pôle 1 - Chambre 8
603583c63b198ea8ed3375f4
8 avril 2016
La Ville de Paris est propriétaire de 116 lots de copropriété dans l'ensemble immobilier formé par les copropriétés voisines Lyautey Suchet Tolstoï et Lyautey Suchet Auteuil.
1ère Chambre
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
Le premier juge, en retenant que la porte créée, avait été ouverte dans une partie commune du bâtiment, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, et donc en violation du règlement de copropriété
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