pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe ; EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 02

[I] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 31 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02 mai 2026, à 16h09, par M.

prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 27 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02

1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 (1 pages)

25/09362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 02

tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 à 10 heures 02

la déclaration d'appel reçue le 28 avril 2026 à 18h18 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 28 avril 2026 à 16 heures 02

obligation de quitter le territoire national pris le 13/07/2025 par Monsieur le PRÉFET des PYRENEES-ATLANTIQUES, notifié le même jour à 19H55 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23/02

.] ; Vu les conclusions aux fins de réinscription de Mme [N] [G] épouse [J] déposées par RPVA le 02 avril 2026 ; SUR CE : Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle

Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2025F00348 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 02

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [K] [M] [E] [G] née le 02

répertoire général : 23/17504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN53 Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 02

[Q] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 27 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02 juin 2026, à 11h30,

Par courriel reçu le 02 juin 2026 à 15 heures 12, le conseil de M.

[R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 01 juillet 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02 juin 2026, à 10h12, par