MOTIFS 1- sur la motivation de la contrainte L'URSSAF expose, que la contrainte fait référence à la mise en demeure qui permet à Mme [N] [R] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE L'association Face Val de Marne a engagé Mme [X] [P] en qualité d'assistante de direction par contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre d'un contrat unique

01158 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFYQ Pole social du TJ de CHARLEVILLE- MÉZIERES 21/216 28 avril 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1

01159 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFYS Pole social du TJ de CHARLEVILLE- MÉZIERES 21/218 28 avril 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1

Considérant ce qui suit : 1. M.

- contentieux C/ [U] [M] [G] [X] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 juillet 2025 Pole social du TJ d'[Localité 1] 23/00141 ------------------ Copie

Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires, Condamne la SARL Facility corp à verser aux SAS Galeries Lafayette Haussmann-GL Haussmann et 44 Galeries Lafayette - 44 GL la somme

Considérant ce qui suit : 1.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

contraintes sont en conséquence nulles et de nul effet.

contraintes sont en conséquence nulles et de nul effet.

MALADIE DE HAUTE-CORSE.

3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ni représenté PREFECTURE DE LA SAVOIE Bureau du Cabinet [Adresse 2] [Localité 1] non comparante ni représentée Partie Jointe : Le Procureur Général

[M] [I] en hospitalisation complète sous contrainte en date du 23 septembre 2025, Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2025 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire

[S], [R] [E] né le 3 décembre 1961 à [Localité 12] (Corse) [Adresse 13] [Localité 1] Représenté par Me Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE : Mme [I] [J] épouse [G] née

[Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Adresse 1] S.A.

De même, la lettre d'observation et la mise en demeure répondent aux exigences textuelles en vigueur ; contrairement à ce que soutient M.

de ses contraintes personnelles, des contraintes du poste et des souhaits des parties, - en réponse à l'argumentation adverse : * que les trajets sur le territoire de Haute-Corse n'avaient pu être mis

Elle a soutenu pour l'essentiel qu'elle respectait le corps médical et le souhait de ses parents et que son état ne nécessitait pas une hospitalisation complète.