Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité réalisé dans [Adresse 1]

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

MOTIVATION Moyens des parties': 1.

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

la Cour : jugement rendu le 13 avril 2021 (R.G. 2020F00448) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 mai 2021 APPELANT : Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 1]

poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; () ".

. 761-1 du code de justice administrative.  

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; (…) ».

LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, INTIMÉS Monsieur [X] [R] Né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (MAROC) Demeurant [Adresse 7] [Localité 1]

- N° Portalis DBVK-V-B7H-PYMA Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS N° RG 19/01304 APPELANTE : Madame [P] [G] née le [Date naissance 1]

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1°