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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df25
25 mai 2011
25 mai 2011
Considérant que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance sans qu'il soit fait aucune distinction
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f12
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
Selon l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90938
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Il s'ensuit que l'appelant est encore fondé à faire valoir la prescription tirée des dispositions de l'article LP 132-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a3
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Par jugement du 21 mars 2014, le conseil de prud'hommes a jugé ces demandes irrecevables au visa de l'article R 1452-6 du code du travail, estimant que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
22 février 2012
du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162cc30fea1086acdbe41bc
9 mai 2012
9 mai 2012
Par un premier arrêt du 13 juin 2008 la cour d'appel de ce siège a ordonné la jonction des 2 instances au visa des articles 367 du code de procédure civile et R 1452-6 du code du travail (unicité de l'instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail, dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d12
24 janvier 2006
24 janvier 2006
: 31. 554 ç (18 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4090, 32 ç au titre de l'indemnité spéciale sur le fondement de l'article L. 122-32-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
-6 du code du travail, avant toute mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e0
9 mars 2011
9 mars 2011
lui notifiait son licenciement pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement à un poste en conformité avec les préconisations du médecin-conseil, par application de l'article L 1232-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd822
4 avril 2013
4 avril 2013
[Y] tombe sous le coup de la présomption de non salariat, édictée par l'article L 8221-6 du code du travail, qu'il lui revient de renverser'; Considérant que pour administrer la preuve dont il a ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f43
13 octobre 2000
13 octobre 2000
X... cette fin, il rappelle les conditions d'application des articles L 212-5-1, L 212-5, L 212-6 du Code du Travail et leur décret d'application relatifs aux modalités du calcul du repos compensateur
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad59
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Y... ne pouvait bénéficier d'une ancienneté antérieure à la date du 1er octobre 2002, en application de l'article L.124-6 du Code du travail ; -en conséquence, dire que la société OCEANGRAIS MANUTENTION
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
6 du code du travail ; Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend, en effet, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise
Source officiellechambre sociale
6163c2b61a5f0a71dc3c911a
10 mars 2010
10 mars 2010
Elle reproche aux premiers juges d'avoir mal interprété l'article R. 516-1 devenu R.1452-6 du code du travail et invoque une exception au principe de l'unicité d'instance en ce que la décision de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a837
9 janvier 2008
9 janvier 2008
MOTIFS En application des articles L 441-4 et L 441-6 du Code du Travail, les primes versées dans le cadre d'accords d'intéressement ne sont pas soumises à cotisations si le contrat respecte les dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755bdd8218d22f82bd42a
9 avril 2025
9 avril 2025
Reprochant à la salariée de ne pas respecter sa clause de non-concurrence et se fondant sur l'article R.1455-6 du code du travail, la société Citya Pays de l'Ain a saisi la formation de référé du conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e1
9 avril 2025
9 avril 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
Source officiellePage 11 sur 7470