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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ae
5 février 2008
5 février 2008
de bières par application de son article 6, de dire que ces sommes porteront intérêts une fois et demi le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement par application de l'article 9 du contrat de bières
Source officielle4e chambre civile
65aa2783a34ad10008581ab4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ce dispositif et ne l'a pas résilié alors qu'elle en avait la possibilité conformément à l'article 5 du contrat de crèche d'entreprise après que l'expert l'a informée de ce qu'elle ne pouvait en bénéficier
Source officielleChambre Commerciale
6033524a4276eb0341d38b53
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Alors que le site ainsi réalisé par la société DEDISERVICES n'a pas fait l'objet d'une réception provisoire comme prévu à l'article 5 du contrat, ce qui est confirmé par un courrier de son conseil du 18
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae64
10 janvier 2007
10 janvier 2007
de travail à la date de son licenciement ; Considérant qu'il n'est pas démontré qu'à la suite de la cession des contrats dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail le contrat de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d24e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ce faisant, le tribunal a violé les dispositions du contrat en inversant la charge de la preuve, laquelle incombait au Crédit Agricole en application des articles 10 et suivants des conditions générales
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86505
12 décembre 2002
12 décembre 2002
fait valoir, enfin, que le prêt de 400.000 francs a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 10 septembre 1998, que les garanties cessent au remboursement du prêt à l'échéance ou par anticipation (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40e
28 mars 2012
28 mars 2012
Sa rémunération mensuelle brute est de 7. 904, 52 francs + prime de secrétariat, laquelle est selon l'article 5 du contrat, fixée à 10 % du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca94
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Son contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 1968 prévoit qu'il est chargé "de placer au nom et pour le compte des Ets CINDA, les articles qu'ils lui donneront à vendre".
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b013
28 mars 2008
28 mars 2008
Représenté par Me Jean- Raphaël DOYER (avocat au barreau d' AVESNES SUR HELPE) INTIME : OGEC- NOTRE DAME DE L' ASSOMPTION ET L' ASSOCIATION FAMILIALE DU LYCEE PRIVE RURAL 5 Rue de la Chaussée BP
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b074
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Considérant que contrairement à ce que soutient l'appelant, la signature d'un contrat commercial ne peut lui conférer la qualité de salarié de la société DRESDNER AG, société de droit allemand.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces biens constituaient pour la société VIParis PDV un actif au sens et pour l'application de l'article 219 précité, dès lors qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf13ebbdffcbea6aa4a
13 janvier 2012
13 janvier 2012
le moyen tiré des dispositions de l'article 5 du contrat de sous-traitance, en ce qu'il n'y a eu intervention de l'Entreprise Générale mettant fin aux désordres, ni de réclamation du Maître d'Ouvrage
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfa
7 juillet 2016
7 juillet 2016
particulièrement l'attestation de Monsieur [L] doit être écartée car celui-ci a témoigné dans la perspective du contentieux qui l'opposait à la Société sur le même sujet que Monsieur [L] [J]; Considérant que l'article
Source officielleChambre Commerciale
615e0e50c25a97f0381f54ca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
d'une jurisprudence constante la fixation du loyer révisé, dans le cas d'un loyer binaire, échappe au statut et n'est régie que par la convention des parties, qu'il ressort par ailleurs clairement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c7
12 décembre 2002
12 décembre 2002
5 "Exigibilité anticipée du contrat", elle mettait en demeure la société de lui régler dans le délai de 30 jours la somme due ; Attendu que ce faisant, la banque n'a fait qu'appliquer le contrat du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
En cas de désaccord , le client se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de deux mois en respectant l'article 5.
Source officielle12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'article 9 du contrat prévoit les conséquences de la cessation du contrat avec un droit de suite sur les affaires souscrites durant un délai raisonnable après la résiliation du contrat et une rémunération
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf5569cdc6046d47f2f888
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] indique que l'article 5 de son contrat de travail, qui a été transféré à [Localité 3] puis à [1], était libellé comme suit : "En contrepartie de ses fonctions, l'employé sera rémunéré dans le cadre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf556dcdc6046d47f2f8d1
2 avril 2026
2 avril 2026
[G] indique que l'article 5 de son contrat de travail, qui a été transféré à [Localité 3] puis à [1], était libellé comme suit : "En contrepartie de ses fonctions, l'employé sera rémunéré dans le cadre
Source officiellePage 11 sur 6897