date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Orne, - à Mme Cécile DAVID

EXPOSÉ DU LITIGE Le Ministère de la Défense de la République d'Irak et le Ministère de l'Industrie, de la Recherche et du Développement de la République d'Irak, ainsi que l'Etablissement Public Salah Aldin

déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/58037 APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Rep : la SCP FISSELIER & ASS (Me Alain

Jean Alain né le 14 mars 1968 à YAOUNDE (CAMEROUN) Fils d'X...

9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2016 N°2016/148 Rôle N° 14/04235 [D] [H] C/ SA RICARD Grosse délivrée le : à : Me Alain

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN,avoués plaidant par Me Alain-David

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alain PAUTRE de la SELARL ATTLAN/ PAUTRE, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-David

[W] [U] à son employeur, la Sarl Espace Davis : - dit que le licenciement de M.

Alain K... et Jean C... au paiement au profit de madame J.

exerçant sous l'enseigne " EURL David Z... " né le 03 Septembre 1982 ... 43720 POUILLY SOUS CHARLIEU représenté par Me Christian MOREL assisté de Me Alain BECKERT, avocat au barreau de LYON

Rôle N° 14/16554 [B] [O] C/ Société FIDUCIAL Grosse délivrée le : à : Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Alain

MANOU Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.R.L.

Une clause (article 3) de cet acte a été modifié par un acte signé les 18 et 28 février 1991 par Alain Girard et le représentant de la société Ficofrance, acte qui a été remis le 2 avril 1991 à Philippe

INTIMÉES : Société DROMOISE D'ELECTRONIQUE DE LOISIRS "S.D.E.L" SA CD7 ZA Les Bosses 26800 ETOILE SUR RHONE représentée par Maître Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Maître David

[V] [M] né le 26 juillet 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine, disant à l'audience être né le 27 juillet 2004 RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva

[J] [G] [M] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - M.