AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

[Adresse 13] [Localité 11] / FRANCE Représentées par Me Julie JACQUOT de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU Assistées de Me Olivier BOURU, avocat au barreau de Bordeaux INTIMES

Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

: S.C.I TIMUR 5, Impasse du Grand Prado Z.A.E de la Mare 97438 SAINTE- MARIE Représentant : Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT-DENIS) La Société PRUDENCE - CRÉOLE 32, rue Alexis

Alexis Y..., son petit-fils majeur, ... 75016 PARIS Né le 09 août 1985 à Rouen (Seine Maritime) représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 INTIMEE Société EVERITE

RENVOI CASSATION ARRET DU 20 JUIN 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 91-12-61 JURIDICTION DE PROXIMITE DE FLERS du 02 Août 2013 APPELANTE : L'Association VAL'HOR Espace Interprofessionnel Alésia

[L] [T] né le 29 Août 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 15 h 30 par le magistrat

La société Transports [X] a entretenu des relations commerciales de longue date avec la société Olivier Bertrand distribution grand ouest et avec les sociétés l'ayant précédée.

représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marie france KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Olivier

LA SAISINE Monsieur [P] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substituée par Me Alexis

avocat au barreau de LYON SOCIETE [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Antony VANHAECKE, membre de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Alexis

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 445 200 488, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexis

inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n°538 735 044, agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexis

MMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR MUTUELLE UNEO Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Agnès ERMENEUX -Me Olivier LEROY -Me Grégory PILLIARD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SARL ARCOLE ARRÊT du : 03 AVRIL 2023 N° : - N° RG

[S] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Mme [M] [T] née [R] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE -

droit canadien, [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 37] CANADA Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Alexis