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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb62
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Dans le cadre d'un échange franco-allemand, elle a travaillé à la Chancellerie du Land de Hesse de 1999 à 2002.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite le 14 juin 2021. Par deux arrêtés du 9 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01590_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les autorités allemandes ont donné leur accord le 10 décembre 2021 en application des dispositions du a) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01310_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03506_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4aca553798000884744f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ad25537980008847453
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ad65537980008847455
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ada5537980008847457
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ae2553798000884745b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Source officielleETRANGERS
6538b3a27ffc2c8318edff81
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le centre de coopération policière et douanière franco-allemand a indiqué à la préfecture, au vu de la situation irrégulière de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c2
20 novembre 2012
20 novembre 2012
sont compétentes ; Considérant qu'il convient de rechercher si selon le droit allemand applicable, SOBRAGA qui soutient ne pas avoir consenti à cette clause, n'a pas, en sa qualité de tiers porteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01751_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités allemandes le 18 août 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01021_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A auprès des autorités allemandes a été exécuté le 30 septembre 2021. M. A est entré à nouveau en France en novembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
28 septembre 2006
No 05/09565 AFFAIRE : SOCIETE DE DROIT ALLEMAND TSCHAN GMBH C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a29
28 septembre 2006
28 septembre 2006
No 05/09565 AFFAIRE : SOCIETE DE DROIT ALLEMAND TSCHAN GMBH C/ S.A.R.L. BREVINI POWER TRANSMISSION FRANCE anciennement dénommée POSIVA Expéditions délivrées le : à : Sté TSCHAN GMBH S.A.R.L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03286_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleRétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201cab
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Il ajoute avoir quitté son pays en 2017 suite à son mariage avec une ressortissante allemande et être arrivé en Allemagne muni de son passeport revêtu d'un visa.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02846_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officiellePage 11 sur 235