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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00347_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00365_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19ac9f36f05b4431739
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69709b45cdc6046d47160e0c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/19968 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMHV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd90
5 mai 2011
5 mai 2011
Madame X... a proposé que le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce la totalité des vacances de la Toussaint, de février et de Pâques ainsi que la moitié des vacances de Noël et d'été, la totalité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable
Source officielleRétention Administrative
64f02e3cdb41fad969879ac8
18 août 2023
18 août 2023
Signée par Mme Angélique NETO, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df8
16 décembre 2014
16 décembre 2014
De leurs relations sont issus deux enfants : + Angélys, née le 30 octobre 2003 ; + Eyleen, née le 11 août 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
De cette union sont issus six enfants : Annael née le 29 mars 1993 Avigael née le 26 septembre 1994 Elicheva née le 24 octobre 1996 Tritsa née le 7 avril 1999 Guerskon né le 22 juin 2000 Margalith
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a4
21 décembre 2016
21 décembre 2016
application des articles 233 et 234 du code civil ; - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - dit que les deux parents exerceraient l'autorité parentale sur les enfants Y...Angélique
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75b
5 septembre 2011
5 septembre 2011
APPELANTE : Mme Marie-Ange X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02062_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01879_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02216_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00266_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00274_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00373_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant les UC, il ressort des «CG valant NI» que le contrat en cause est exprimé en unités de compte.
Source officiellePage 11 sur 388