N] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP AKAOUI & AKAOUI-CARNEC en la personne de Maître Pierre -Robert AKAOUI, avocats au barreau de PARIS (toque C 673) et assisté de Maître Adeline

.- Administrateur judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, Me Marie-Adeline Z...- Mandataire judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, SAS BOIS DU NORD FRANCE C/ Delphine X... ---------------------------

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2024 devant Madame Anne-Emmanuelle

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2024 devant Madame Anne-Emmanuelle

PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

2013 ; * 36 points pour l'année 2014 ; * 36 points pour l'année 2015 ; * 36 points pour l'année 2016 ; * 36 points pour l'année 2017 ; * 72 points pour l'année 2018 ; * 72 points pour l'année 2019

A... ne justifie pas qu’il serait entré en France en 1988, ni qu’il y résiderait de manière continue et habituelle depuis cette année-là, l’absence de mention dans ses passeports d’un retour dans son pays

De même, la circulaire tarifaire du 15 avril 2022, relative à la campagne tarifaire des établissements de santé, indique que « l’année 2022 est marquée par (...) la poursuite des engagements pris dans

De même, la circulaire tarifaire du 15 avril 2022, relative à la campagne tarifaire des établissements de santé, indique que « l’année 2022 est marquée par (...) la poursuite des engagements pris dans

pour l'année 2015 ; * 36 points pour l'année 2016 ; * 36 points pour l'année 2017 ; * 36 points pour l'année 2018 ; * 36 points pour l'année 2019 ; * 36 points pour l'année 2020 ; - attribué à Mme

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2024 devant Madame Anne-Emmanuelle

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2024 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire

PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2023, devant Madame Anne-Emmanuelle

[U] [E] Formule exécutoire le : à : Me Adeline SEGAUD la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 11 JUILLET 2023 APPELANTE :

huissiers de justice) ... 75011 PARIS représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Me Véronique DURAND, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN291 Mademoiselle Adélaïde

avocats au barreau de LYON INTIMEE : SAS LEODIS BOISSONS SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Adélaïde